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Corte europea dei diritti dell’uomo

(PRIMA SEZIONE)

 

 

14 gennaio 2016

 

AFFAIRE D.A. ET AUTRES c. ITALIE

 

(Requêtes nn^o 68060/12, 16178/13, 23130/13, 23149/13, 64572/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13, 9673/13, 158/12, 3892/12, 8154/12 et 41143/12)

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

STRASBOURG

 

 

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme

En l’affaire D.A. et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,

Päivi Hirvelä,

Guido Raimondi,

Ledi Bianku,

Kristina Pardalos,

Robert Spano,Armen Harutyunyan, juges,

et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

 

PROCÉDURE

 

1. À l’origine de l’affaire se trouvent dix-neuf requêtes (indiquées dans la liste A en annexe) dirigées contre la République italienne et dont huit-cent-quatre-vingt-neuf ressortissants de cet État, (« les requérants »), ont saisi la Cour, aux dates indiquées dans la liste B en annexe, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La vice-présidente de l’ancienne deuxième section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants ainsi qu’à leur demande de traiter ces affaire en priorité (articles 47 § 4 et 41 du règlement de la Cour).

2. Les noms des représentants des requérants sont indiqués dans la liste B en annexe. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, ainsi que par sa coagente, Mme P. Accardo.

3. Les requérants se plaignent en particulier de l’introduction de nouveaux critères établis par la loi leur empêchant de parvenir aux règlements à l’amiable de leurs actions civiles. Celles-ci avaient été introduites afin d’obtenir le dédommagement des préjudices subis par les requérants ou leur de cujus à la suite d’infections post-transfusionnelles (articles 2, 6 § 1, 8 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1).

4. Certains requérants dénoncent la longueur excessive des procédures en dédommagement (article 2, volet procédural).

5. Une partie des requérants se plaignent aussi de la non-exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur (articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1).

6. Le 2 juillet et le 18 décembre 2013 les requêtes indiquées aux nos 16 à 19 et celles indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste annexe ont été respectivement communiquées au Gouvernement.

 

EN FAIT

 

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

 

7. Les dates de naissance et les lieux de résidence des requérants sont indiqués dans la liste B en annexe.

A. Les procédures en dédommagement

8. Les requérants ou leurs de cujus ont été infectés par différents virus (HIV, hépatite B ou hépatite C) lors de transfusions de sang ayant eu lieu en raison de pathologies dont ils étaient affectés (thalassémie ou hémophilie) ou d’opérations chirurgicales qu’ils avaient subi.

9. Les requérants ou leurs de cujus sont, ou étaient, titulaires d’un droit d’indemnisation administrative prévue par la loi no 210 du 25 février 1992 (paragraphes 29 et 30 ci-dessous), le lien de causalité entre la transfusion de sang infecté et leur contamination ayant été prouvé.

10. À différentes dates (indiquées dans la liste B en annexe), les requérants ou leurs de cujus saisirent le ministère de la Santé d’actions civiles visant à obtenir la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis à la suite de leur contamination.

B. Les faits spécifiques à la requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants

11. À des dates non précisées, les requérants introduisirent un recours devant le tribunal administratif régional des Pouilles, section de Lecce (TAR), afin de voir déclarer illégitime le silence de l’administration par rapport à l’engagement du ministère de la Santé de conclure les règlements à l’amiable de leurs affaires conformément à la loi (paragraphes 31 à 42 ci-dessous).

12. Par un jugement du 24 février 2011, le TAR fit droit à la demande des requérants constatant l’existence d’une obligation du Gouvernement de conclure les règlements litigieux à travers une mesure à adopter à cet effet. Partant il ordonna au ministère de la Santé de prendre les mesures administratives nécessaires dans un délai de cent cinquante jours à partir de la signification du jugement.

13. Le ministère de la Santé ayant interjeté appel, par un arrêt déposé le 24 novembre 2011, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance.

14. Compte tenu de la non-exécution du jugement litigieux dans le délai imparti, à la demande des requérants, par un jugement déposé le 16 février 2012, le TAR nomma un commissaire ad acta.

15. À la suite de l’appel introduit par le ministère de la Santé contre ce dernier jugement, par un arrêt déposé le 10 juillet 2012, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance et releva que le commissaire ad acta avait déjà commencé à travailler efficacement en vue de l’exécution du jugement sur le fond.

16. Par un courriel daté du 28 septembre 2012, le commissaire ad acta, après avoir pris connaissance de la situation spécifique de chacun des requérants, annonça à leur représentant leur probable exclusion de la procédure en règlement amiable, compte tenu notamment de ce que, dans leur cas, au sens des critères établis par l’article 5 du décret no 162/12, leur demande était prescrite.

C. L’inexécution des jugements exécutoires

17. En ce qui concerne la requête no 8154/12, les requérants ont indiqué que douze d’entre eux[1] eurent gain de cause dans la procédure civile interne en dédommagement qu’ils avaient introduites avec des centaines de demandeurs (dénommée « Emo-ter ») mais que, toutefois, les décisions y relatives n’ont pas été exécutées.

18. À la demande de la Cour, le 4 août 2015, leurs représentants ont indiqué que cinq d’entre eux avaient été payés en 2008 et 2012[2].

19. Les sept autres requérants[3] n’ont pas encore été dédommagés.

20. Dans le cadre de la procédure « Emo-ter », ces derniers ont été destinataires d’un jugement favorable prononcé en première instance par le tribunal civil de Rome le 29 août 2005, condamnant le ministère de la Santé à leur dédommagement.

21. Ce jugement, attaqué par le ministère de la Santé le 8 mars 2006, a caractère provisoirement exécutoire, au sens de l’article 282 du code de procédure civile (voir la partie « Droit interne pertinent », point F). La procédure en appel est à ce jour pendante.

22. Entre-temps, au cours du mois d’octobre 2006, les sept requérants concernés demandèrent au juge civil de quantifier le préjudice subi. Les jugements internes y relatifs ont été prononcés entre septembre et octobre 2009 (voir la liste B en annexe). Aucun recours en appel n’ayant été introduit, ces jugements sont devenus définitifs.

D. Les demandes d’adhésion à la procédure de règlement amiable et le rejet de certaines d’entre-elles

23. À différentes dates indiquées dans la liste B en annexe, tous les requérants ou leurs de cujus introduisirent des demandes afin de parvenir aux règlements à l’amiable des affaires civiles, au sens des lois nos 222/2007 et 244/2007 (paragraphes 33-34 ci-dessous).

24. Ces demandes furent déposées au plus tard le 19 janvier 2010, tel que prévu par la circulaire no 28 du 20 octobre 2009 (paragraphe 38 ci-dessous).

25. Elles furent par la suite en partie rejetées sur la base des critères réglementant l’accès aux transactions en cause établis par le décret no 162 du 4 mai 2012 (ci-après « décret no 162/12 ») publié au Journal officiel le 13 juillet 2012 (paragraphes 39-42 ci-dessous).

26. Certains requérants ont de facto été exclus des transactions en application des mêmes critères. D’autres demandes ont été déclarées recevables en vue de la transaction. Selon les informations fournies par les parties, certains dossiers sont introuvables et d’autres demandes sont pendantes.

27. En tout état de cause, aucune demande d’adhésion n’a abouti. Les détails concernant l’issue des demandes d’adhésion sont indiqués dans la liste B en annexe.

E. Le remède compensatoire prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014

28. Le décret-loi no 90 du 24 juin 2014 a ouvert la possibilité à toute personne ayant introduit une demande d’adhésion aux règlements amiables mentionnée ci-dessus au plus tard le 19 janvier 2010 de recevoir, à titre de satisfaction équitable, un montant de 100 000 EUR (article 27-bis dudit décret-loi, paragraphe 43 ci-dessous). Ainsi, quarante-cinq requérants[4] ont communiqué à la Cour avoir introduit des demandes en vue de se prévaloir de ce nouveau remède et de clôturer les procédures en dédommagement introduites par eux-mêmes ou par leur de cujus. Plusieurs d’entre eux ont déjà reçu cette somme[5].

 

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

 

A. La loi no 210 du 25 février 1992

29. Cette loi prévoit la possibilité d’introduire un recours administratif devant le ministère de la Santé pour obtenir une indemnité au titre de la contamination consécutive à une transfusion de sang contaminé.

30. À cet effet, une Commission médicale est chargée d’apprécier l’existence du lien de causalité entre, d’une part, la transfusion et, d’autre part, les atteintes à l’intégrité physique et mentale ou le décès de l’intéressé.

B. Les lois prévoyant le règlement à l’amiable des procédures en indemnisation

31. La loi no 141 du 20 juin 2003 (« loi no 141/03 ») a autorisé une dépense publique de 98 500 000 EUR pour l’année 2003 et de 198 500 000 EUR pour l’année 2004 de même que pour l’année 2005, afin de régler à l’amiable les procédure en dédommagement entamées par les personnes transfusées et contaminées par du sang ou des produits sanguins infectés.

32. Par un décret du 3 novembre 2003, le ministère de la Santé a spécifié les critères d’accès à la voie de réparation prévue. Les parties pertinentes de ce décret se lisent ainsi :

Article 1

« 1. Les individus atteints d’hémophilie peuvent obtenir réparation du préjudice subi à la suite de l’administration de produits sanguins infectés, selon les critères suivants :

a) conclusion d’un règlement amiable avec les héritiers des individus atteints décédés ;

b) conclusion d’un règlement amiable avec les individus atteints vivants ayant obtenu (...) un jugement favorable ;

c) conclusion d’un règlement amiable avec les individus atteints vivants ayant entamé une action judiciaire sans avoir encore obtenu de jugement favorable (...) »

33. Le décret-loi no 159 du 1er octobre 2007 (« décret-loi no 159/07 », converti en la loi no 222 du 29 novembre 2007 (« loi no 222/2007 ») a autorisé pour l’année 2007 une dépense publique de 150 000 000 EUR afin que puissent être réglées à l’amiable les procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées entre autres par « les personnes atteintes de thalassémie, d’autres hémoglobinopathies ou d’anémies héréditaires, les hémophiles et les personnes ayant subi des transfusions occasionnelles » contaminées par la transfusion de sang infecté ou l’administration de produits sanguins infectés.

34. Enfin, l’article 2, alinéa 361 de la loi de finances 2008 (no 244 du 24 décembre 2007) a autorisé une dépense publique de 180 000 000 EUR par an, à partir de 2008, en vue du règlement amiable des procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées par les catégories de personnes visées par le décret-loi no 159/07.

35. La fixation de critères pour la conclusion de règlements amiables prévus par le décret-loi no 159/07 et la loi de finances 2008 a été déléguée au ministre de la Santé, conjointement avec le ministre de l’Économie et des Finances.

C. Les critères d’accès aux règlements amiables

36. Les critères permettant l’accès au dispositif de règlement amiable des procédures pendantes prévus par les lois nos 222/2007 et 244/2007, sont fixés par le décret du ministère de la Santé no 132 du 28 avril 2009.

37. Ses parties pertinentes disposent ainsi :

Article 2

« 1. Les conditions pour la conclusion des transactions sont les suivantes:

a) l’existence d’un préjudice établie dans le tableau A annexé au décret du Président de la République no 834 du 30 décembre 1981, vérifiée par la Commission médicale hospitalière compétente (...) ;

b) l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice susmentionné et la transfusion du sang infecté, l’administration de produits infectés dérivés du sang ou la vaccination obligatoire, vérifiée par la Commission médicale hospitalière compétente (...).

2. Pour la conclusion des transactions, les principes généraux en matière d’expiration des délais de prescription s’appliquent. »

38. La procédure pour l’introduction des demandes de règlement amiable est définie par la circulaire du ministère de la Santé no 28 du 20 octobre 2009, publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2009. Aux termes de celle-ci, les demandes de règlement amiable des procédures pendantes devaient être introduites dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication de ladite circulaire (c’est-à-dire, au plus tard le 19 janvier 2010).

D. Les critères ultérieurs fixés par le décret du ministère de la Santé no 162 publié au Journal Officiel le 13 juillet 2012 (« décret no 162/12 »)

39. En ses articles 2 et 3 ainsi qu’en ses annexes, le décret no 162/12 (relatif aux formulaires de transaction) a fixé les montants de base des transactions.

40. L’article 5 du décret précise que le dispositif de règlement amiable prévu par les lois nos 222 et 244 de 2007 est accessible aux personnes ayant introduit une demande au plus tard le 19 janvier 2010 et aux conditions fixées dans son premier paragraphe, notamment :

« a) pour les personnes en vie, la procédure en indemnisation doit avoir été engagée dans un délai de cinq ans suivant la date d’introduction d’une demande de dédommagement au sens de la loi no 210/92, ou dans un délai de cinq ans suivant la date, éventuellement antérieure, à laquelle il a été prouvé que les personnes concernées avaient eu connaissance de leur contamination ;

b) pour les personnes décédées, la procédure en indemnisation, engagée par leurs ayants droit, doit avoir été notifiée dans un délai de dix ans suivant la date du décès ;

c) aucun jugement portant prescription de l’action en indemnisation ne doit avoir été prononcé. »

41. Dans son deuxième paragraphe, l’article 5 prévoit que les transactions sont ouvertes aux personnes ayant présenté leur demande de règlement amiable concernant une transfusion ayant eu lieu à partir du 24 juillet 1978.

42. Cette dernière est la date d’adoption de la circulaire no 68, laquelle, afin de prévenir le risque de transmission de l’hépatite B par voie de transfusion, a ordonné la recherche de l’antigène de l’hépatite B sur chaque don de sang et la destruction des lots de sang positifs à cet antigène.

E. Le décret-loi no 90 du 24 juin 2014 et la loi de conversion no 114 du 11 août 2014 – « Mesures urgentes en vue de la simplification et la transparence administratives (...) »

43. L’article 27-bis de ce décret-loi prévoit la possibilité de dédommager les personnes ayant subi un préjudice dérivant de la transfusion de sang infecté, de l’administration de produits infectés dérivés du sang ou des vaccinations obligatoires. Le texte de cet article se lit ainsi :

« 1. Les personnes mentionnées à l’article 2, alinéa 361, de la loi no 244 du 24 décembre 2007, ayant présenté une demande d’adhésion aux règlements à l’amiable au plus tard le 19 janvier 2010, ainsi que leurs héritiers, dans le cas où la personne soit décédée au cours de la procédure, sont destinataires, à titre de satisfaction équitable, d’un montant de 100 000 EUR, concernant les personnes ayant subi un préjudice dérivant de la transfusion de sang infecté et de l’administration de produits infectés dérivés du sang, et 20 000 EUR, quant aux personnes ayant subi un préjudice dérivant des vaccinations obligatoires. En vue de l’octroi de ces sommes, les conditions prévues par l’article 2, alinéa 1 a) et b) du règlement établi dans le décret du ministère du Travail, de la Santé et des Politiques Sociales no 132 du 28 avril 2009, doivent être remplies et la demande doit être recevable. La liquidation de ces sommes est effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 sur la base du critère de la gravité de l’infirmité des ayants droit et, en cas de parité, suivant la gravité des difficultés financières, vérifiée selon les modalités prévues par le décret du Président du Conseil des Ministres no 159 du 5 décembre 2013, dans la limite de la disponibilité du budget annuel.

2. Exception faite pour l’hypothèse prévue à l’alinéa 3, le paiement des sommes prévues à l’alinéa 1 est subordonné à la renonciation formelle aux actions en dédommagement entamées, y compris les procédures de transaction, ainsi qu’à toute prétention ultérieure ayant nature de réparation du préjudice subi à l’encontre de l’État, y compris au niveau international. Le payement est effectué après la soustraction du montant déjà reçu au titre de réparation du préjudice subi à la suite d’une décision exécutoire.

3. La procédure de transaction prévue à l’article 2, alinéa 361, de la loi no 244 du 24 décembre 2007 continue pour les sujets qui n’entendent pas se prévaloir du montant prévu à l’alinéa 1 de cet article. Les modèles de transaction annexés au décret du ministère de la Santé du 4 mai 2012, publié au Journal Officiel no 162 du 13 juillet 2012 sont utilisés dans ces cas.

4. Les charges établies dans le premier alinéa seront engagées dans les limites des ressources financières disponibles sur la base de la législation en vigueur et inscrites dans l’état de prévision du ministère de la Santé, selon l’article 2, alinéa 361 de la loi no 244 du 24 décembre 2007. »

F. Article 282 du code de procédure civile

« Le jugement de première instance est provisoirement exécutoire entre les parties. »

 

EN DROIT

 

I. JONCTION DES REQUÊTES

 

44. Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

 

II. SUR L’INEXÉCUTION DES JUGEMENTS DEFINITIFS ET LA DURÉE DE LA PROCÉDURE EN RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT DOUZE REQUÉRANTS (REQUÊTE No 8154/12)

 

45. Sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, douze requérants faisant partie de la requête no 8154/12[6] reprochent au Gouvernement de ne pas avoir exécuté les décisions judiciaires ayant condamné le ministère de la Santé à leur dédommagement (paragraphes 20‑22 ci-dessus).

46. Sous l’angle du volet procédural de l’article 2 de la Convention, ces douze requérants (comme tous les autres requérants de la requête no 8154/12) se plaignent de la durée des procédures en règlement amiable de leurs affaires.

47. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils dénoncent aussi ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des violations de ces droits qu’ils allèguent devant la Cour.

48. Les articles en cause sont ainsi libellés :

Article 2 de la Convention

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) »

Article 6 § 1 de la Convention

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 13 de la Convention

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Article 1 du Protocole no 1 à la Convention

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

 

A. Sur la recevabilité

 

49. En ce qui concerne cinq des douze requérants indiqués au paragraphe 45 ci-dessus[7], la Cour note d’emblée qu’en répondant à la demande de la Cour le 4 août 2015, leurs représentants ont indiqué que ceux-ci avaient déjà était payés en 2008 et 2012, à savoir avant l’introduction de leur requête devant la Cour (paragraphe 18 ci-dessus).

50. La Cour relève donc qu’à la lumière de ces informations la partie de la requête introduite par les cinq requérants en cause est manifestement mal fondée et doit être rejetée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Les considérations suivantes concernent donc uniquement les sept requérants restants[8][9].

51. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, la Cour relève que, contrairement aux autres requérants de la requête nos 8154/12 qui dénoncent la durée des procédures de règlement amiable, ces sept requérants ont obtenu une décision de dédommagement favorable qui n’a pas été exécutée. La question spécifique de la non-exécution sera examinée au fond ci-dessous (paragraphes 57-76 ci-dessous).

52. Pour le surplus, la Cour considère que le grief de ces requérants tiré de la durée excessive de la procédure en règlement amiable au titre de l’article 2 de la Convention n’apparaît pas dûment étayé. Cette partie de la requête donc être rejetée en tant que manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

53. Compte tenu de ces considérations, la Cour estime que le grief tiré de l’article 13 de la Convention, dans la mesure où celui-ci est lié à la doléance tirée de l’article 2 de la Convention, est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

54. Enfin, en ce qui concerne les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention, tenant à l’inexécution des jugements définitifs, le Gouvernement fait valoir que les requérants peuvent se prévaloir du remède interne prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014.

55. La Cour relève que ce décret-loi, entré en vigueur bien après le jugement du tribunal de Rome du 29 août 2005 ayant reconnu le droit des requérants à être dédommagés et les décisions de quantification y relatives (paragraphes 20-22 ci-dessus), ne saurait être considéré comme une voie de recours à épuiser pour se plaindre de l’inexécution de jugements susmentionnés. L’exception soulevée que le gouvernement défendeur doit donc être rejetée.

56. La Cour constate que ces derniers griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’ils ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle les déclare donc recevables.

 

B. Sur le fond

 

1.  Concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

57. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.

58. Les requérants soulignent que l’exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur devait être spontanée et rapide et soulignent que les sommes dont ils sont créanciers sont dues par l’État.

59. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil ; il consacre de la sorte le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect. Toutefois, ce droit serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. On ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 510, § 40, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002‑III).

60. En outre, si un retard dans l’exécution d’un jugement peut se justifier dans des circonstances particulières, ce retard ne peut avoir pour conséquence une atteinte à la substance même du droit protégé par l’article 6 § 1 (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V, Bourdov, précité, § 35 et Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 43, 27 juillet 2004).

61. Venant au cas d’espèce, la Cour rappelle que les sept requérants en cause font tous partie de la même procédure en dédommagement, dénommée « Emo-ter ».

62. Dans le cadre de celle-ci, ils ont obtenu un jugement favorable prononcé en première instance par le tribunal civil de Rome le 29 août 2005, ayant conclu à la condamnation du ministère de la Santé à leur dédommagement. Cette procédure est à ce-jour pendante en appel.

63. En septembre et octobre 2009, les requérants ont obtenu la quantification de la somme du dédommagement à laquelle ils avaient droit. Les décisions y relatives n’ont pas été attaquées et sont donc devenues définitives.

64. La Cour note, en outre, que plusieurs autres requérants[10], parties dans la procédure « Emo-ter » tout comme les sept requérants dont il est question ici, ont obtenu l’exécution des décisions qui leur étaient favorables (pour les détails, voir le tableau en annexe). La Cour remarque que le Gouvernement n’a fourni aucun argument de nature à expliquer l’inexécution des décisions vis-à-vis des sept requérants en cause par rapport à d’autres parties.

65. Elle estime donc que ceux-ci n’auraient pas dû se trouver dans l’impossibilité de bénéficier de la mise en œuvre des décisions rendues en leur faveur, d’autant plus qu’il s’agissait d’une matière délicate, à savoir la réparation d’un dommage causé à leur santé à la suite d’une infection post-transfusionnelle.

66. Partant, il y a eu de conclure en l’espèce à violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

2. Concernant la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1

67. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.

68. Les requérants réitèrent leur doléance.

69. La Cour rappelle qu’une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 ; Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 43, CEDH 2005‑VII (extraits)). En outre, quelle que soit la complexité de ses procédures d’exécution ou de son système budgétaire, l’État demeure tenu par la Convention de garantir à toute personne le droit à ce que les jugements obligatoires et exécutoires rendus en sa faveur soient exécutés dans un délai raisonnable (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 70, CEDH 2009).

70. Les requérants en cause sont titulaires de créances exigibles en vertu de jugements quantifiant la somme à laquelle ils avaient droit, devenus entre-temps définitifs. Il s’ensuit que leur impossibilité d’obtenir l’exécution de ces jugements a constitué une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leurs biens, tel qu’énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1.

71. En ne se conformant pas aux décisions mentionnées ci-dessus, les autorités nationales ont empêché les requérants de recevoir les montants qu’ils pouvaient raisonnablement s’attendre à obtenir des dédommagements auxquels ils ont droit. Le Gouvernement n’a fourni aucun argument de nature à justifier cette ingérence, (voir Burdov, précité, §§ 39-42, mutatis mutandis, Ambruosi c. Italie, no 31227/96, §§ 28-34, 19 octobre 2000).

72. En conclusion, il y a également eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

3. Concernant la violation alléguée de l’article 13 de la Convention

73. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.

74. Les requérants réitèrent leur doléance.

75. La Cour se réfère aux conclusions concernant le manque d’effectivité du nouveau remède prévu par le décret-loi no 90/2014 relativement aux violations alléguées par les requérants (paragraphe 55 ci-dessus). Elle estime que les requérants ne disposaient pas d’un recours effectif pour se plaindre de la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, tel que requis par l’article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Bourdov c. Russie (no 2), précité, §§ 96-100 et Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 47, 27 juillet 2004).

76. Il y a donc lieu de conclure que cette disposition a été méconnue en l’espèce.

 

III. SUR LA VIOLATION DU VOLET PROCÉDURAL DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES EN DÉDOMMAGEMENT

 

77. Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants faisant partie des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe (à l’exception de la requête no 64572/13) se plaignent d’une violation de leur droit à la vie ou de celui de leurs de cujus, en raison de la longueur des procédures internes en dédommagement.

 

A. Sur la recevabilité

 

78. Le Gouvernement fait valoir que les requérants peuvent se prévaloir du remède interne prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014.

79. La Cour relève d’emblée que la procédure en dédommagement introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12 s’est terminée par un arrêt de la cour d’appel de Lecce déposé le 20 février 2012, à savoir, plus de six mois avant la date d’introduction de la présente requête devant la Cour, le 17 octobre 2012.

80. Elle estime donc que cette partie de la requête doit être rejeté car tardive, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

81. Quant aux requérants restants, la Cour note que certains d’entre eux ont introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne décédée. D’autre requérants se sont constitués dans la procédure à la suite du décès de leur de cujus, intervenu après l’introduction de leur requête devant la Cour. Les noms et la qualité d’héritiers de ceux-ci sont indiqués dans la liste B en annexe.

82. Pour ce qui est du premier groupe de requérants, la Cour note que ceux-ci avaient un intérêt légitime en tant que proches des défunts pour soumettre une requête soulevant des griefs liés au décès de ceux-ci (Varnava et autres c. Turquie, nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 112-113, 10 janvier 2008).

83. Concernant les requérants s’étant constitués dans la procédure à la suite du décès de leur de cujus, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu’ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II ; Nikolaj Krempovskij c. Lituanie (déc.), no 37193/97, 20 avril 1999 ; Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 41, CEDH 2000‑IX ; Pisarkiewicz c. Pologne, no 18967/02, § 31, 22 janvier 2008 ; Todev c. Bulgarie, no 31036/02, § 20, 22 mai 2008, Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 42, 6 novembre 2008 et Vogt c. Suisse (déc.), no s45553/06, §§ 27-30, 3 juin 2014).

84. Dans le cas d’espèce, la Cour estime que, eu égard à l’objet des présentes affaires et à l’ensemble des éléments dont elle dispose, les héritiers des requérants concernés possèdent un intérêt légitime à maintenir la requête au nom des défunts. Elle leur reconnaît dès lors qualité pour se substituer désormais aux requérants.

85. La Cour considère que l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 prévoit un montant à titre de satisfaction équitable pour clôturer les procédures en règlement amiable instaurées par les requérants. Vu dans ce contexte, le remède indiqué par le Gouvernement ne saurait donc être considéré comme étant une voie de recours à épuiser pour se plaindre de la durée excessive d’autres procédures, celles en dédommagement, entamées par les requérants dans certains cas dès la fin des années 1990 (voir les données résultant de la liste B en annexe). Ces considérations n’enlèvent rien au constat que les requérants qui se sont toutefois prévalus de cette mesure[11] ont renoncé à tout contentieux, y compris international (paragraphes 151 à 154 ci-dessous), et que leur requête doit donc être rayée du rôle au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

86. Pour le reste, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.

 

B. Sur le fond

 

87. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.

88. Les requérants réitèrent leur doléance et font valoir que la durée des procédures civiles entamées par eux-mêmes ou par leur de cujus en vue d’obtenir le dédommagement du préjudice résultant des infections post-transfusionnelles contractées a été excessive.

89. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, dans l’affaire G.N. et autres c. Italie, (no 43134/05, 1er décembre 2009) en raison de la longueur des procédures civiles introduites par les requérants en vue d’obtenir le dédommagement du préjudice subi en raison de leurs infections post-transfusionnelles.

90. Quant aux présentes requêtes, elle se réfère aux donnés résultant de la liste B en annexe concernant les procédures internes en dédommagement entamées par les trois cent soixante-dix-huit requérants ayant introduit les quatorze requêtes encore concernées par ce grief.

91. Elle observe que lesdites procédures ont eu une durée allant, selon le cas, de cinq ans et trois mois à douze ans et dix mois pour un degré de juridiction, de sept ans à quatorze ans et sept mois pour deux degrés de juridiction et de onze ans et trois mois à quatorze ans et un mois pour trois degrés de juridictions. Selon les documents fournis par les requérants, la plupart de ces procédures étaient pendantes devant différents degrés de juridiction à la date de la présentation des observations. Le Gouvernement n’a pas fourni d’informations contraires.

92. Se référant aux conclusions auxquelles elle a abouti dans l’arrêt G.N. et autres c. Italie (précité, §§ 101-102), la Cour estime que la durée des procédures en cause a été excessive et que les autorités italiennes, face à un grief défendable tiré de l’article 2 de la Convention, ont manqué d’offrir une réponse adéquate et rapide conforme aux obligations procédurales qui découlent de cette disposition.

93. Elle relève en outre que le Gouvernement n’a pas fourni d’arguments permettant d’aboutir à une conclusion différente dans les cas d’espèce.

94. Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural.

 

IV. SUR LES AUTRES GRIEFS

 

A. Les différentes doléances

 

1. Grief commun aux requêtes indiquées aux nos 16 à 19 dans la liste B en annexe

95. Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la vie ou de celui de leurs de cujus. Ils reprochent au Gouvernement de ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de faire aboutir les règlements à l’amiable auxquels ils ont demandé d’accéder.

2. Article 6 § 1 de la Convention (principe de la sécurité juridique et de l’égalité des armes)

96. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3 et 6 à 15 dans la liste B en annexe se plaignent de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique et de celui de l’égalité des armes en ce que, par le décret no 162/12, le Gouvernement a établi des nouveaux critères leur empêchant d’accéder à la procédure de transaction de leurs affaires.

3. Article 6 § 1 de la Convention (durée de la procédure)

97. Les requérants des requêtes nos 158/12 et 3892/12 estiment que le retard injustifié de la conclusion des règlements à l’amiable et des procédures en indemnisation, a également entraîné une violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur le terrain du « délai raisonnable ».

4. Article 8 de la Convention

98. Invoquant l’article 8 de la Convention, sous l’angle du droit au respect de la vie privée, les requérants des requêtes nos 158/12 et 3892/12 se plaignent d’une atteinte à leur intégrité physique et psychologique, en raison du retard dans la mise en œuvre des règlements à l’amiable.

5. Article 13 de la Convention

99. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 6 à 15 et 17 à 19 dans la liste B en annexe se plaignent de l’absence en droit interne d’un recours effectif concernant les violations alléguées de la Convention et du Protocole no 1.

6. Article 14 de la Convention

100. Invoquant l’article 14 de la Convention, conjointement avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du traitement discriminatoire qu’eux-mêmes ou leur de cujus ont subi par rapport à différentes catégories de personnes :

- ceux qui ont pu accéder aux règlements amiables prévu par la loi no 141/03 et 222/07 (selon les requérants des requêtes nos 1 à 3, 5 à 15 et 17 dans la liste B en annexe) ;

- ceux qui ont pu obtenir un dédommagement dans le cadre d’une procédure civile (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 3 et 6 à 15 dans la liste B en annexe) ;

- ceux qui n’ont pas été exclus des règlements amiables au sens de l’article 5 décret no 162/12 (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe) ;

- ceux qui ont subi une transfusion avant le 24 juillet 1978 (paragraphe 2 de l’article 5 du même décret) (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe).

7. Article 1 du Protocole no 1

101. Invoquant l’Article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 6 à 14 et 17 à 19 dans la liste B en annexe se plaignent d’une atteinte de leur droit au respect des biens en raison de ce que l’application des nouveaux critères prévus par le décret no 162/12 empêche la clôture de leurs procédures.

102. Les dispositions mentionnées, exception faite pour celles dont le texte a été rappelé au paragraphe 48 ci-dessus, se lisent ainsi dans leurs parties pertinentes :

Article 8 de la Convention

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 14 de la Convention

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

B. Arguments des parties

 

1. La position du Gouvernement

a) Concernant les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe

i. Considérations préliminaires concernant la présentation des observations du Gouvernement

103. La Cour relève d’abord que le délai fixé au Gouvernement pour la présentation de ses observations sur la recevabilité et le fond de ces affaires a expiré le 2 mai 2014, sans que ce dernier ait demandé une prorogation du délai imparti. Passé ce délai, le greffe de la Cour a donc sollicité les observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire des parties requérantes.

104. Le 5 août 2014, le Gouvernement a informé la Cour de l’adoption du décret-loi no 90/2014. Ainsi, la Cour a fixé un nouveau délai aux parties pour présenter leurs observations concernant la recevabilité des requêtes en question, à la lumière du nouveau remède prévu par la loi.

ii. Les arguments du Gouvernement

105. Le Gouvernement a observé qu’en adoptant l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le législateur a prévu une procédure permettant de dédommager, d’une part, les personnes infectées par des transfusions de sang ou par l’administration de produits infectés dérivés du sang et, d’autre part, celles ayant subi un préjudice à la suite de vaccinations obligatoires dans la mesure respectivement de 100 000 EUR et 20 000 EUR pour chacune des personnes concernées.

106. S’adressant aux personnes ayant présenté leur demande d’adhésion aux transactions au sens des lois no 222/2007 et 244/2007 au plus tard le 19 janvier 2010, cette disposition constitue une mesure générale de nature à réparer les violations alléguées par les requérants.

107. Les demandes doivent remplir les conditions prévues à l’article 2 a) et b) du règlement no 132 du 28 avril 2009, à savoir l’existence, d’une part, d’un préjudice établi dans le tableau A annexé au décret du Président de la République no 834 du 30 décembre 1981 et, d’autre part, d’un lien de causalité entre le préjudice susmentionné et la transfusion du sang infecté, l’administration de produits infectés dérivés du sang ou la vaccination obligatoire.

108. Le Gouvernement souligne que les sommes prévues sont octroyées indépendamment de la prescription du droit des requérants et du fait que la transfusion éventuelle soit antérieure au 24 juillet 1978. Ce remède est donc accessible à ceux parmi les requérants qui avaient été exclus de la procédure de transaction en raison d’une décision défavorable dérivant de la prescription de leur droit. De plus, le Gouvernement indique que le nouveau remède est ouvert également aux personnes dont la procédure interne en dédommagement s’est clôturée par une décision défavorable.

109. Il note que toute personne étant partie des procédures internes pendantes a le choix entre, d’une part, l’utilisation du nouveau remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 et, d’autre part, la poursuite de la procédure interne.

110. Quant à la mise en œuvre de ce remède, le Gouvernement indique avoir établi un plan d’action pluriannuel prévoyant la clôture d’une première tranche de 1 000 dossiers avant le 31 décembre 2014 et d’une deuxième tranche d’environ 1 835 dossiers par an avant le 31 décembre 2017. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 17 septembre 2015, 900 ordres de payement ont été émis à ce jour depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 90/2014.

111. Le Gouvernement souligne, en outre, l’importance des montants prévus par ce décret et le fait que ceux-ci sont payés aux demandeurs en une seule fois. En se référant au principe de subsidiarité, le Gouvernement plaide enfin l’irrecevabilité des requêtes, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

b) Concernant les requêtes indiquées aux nos 16 à 19 dans la liste B en annexe

112. Dans ses observations du 12 mai 2014, le Gouvernement observait que les requêtes en question devaient être déclarées irrecevables au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, car «les procédures introduites par les requérants étaient pendantes ».

113. Il relevait aussi que les requérants pouvaient introduire une class action devant les juridictions administratives afin d’obtenir la réparation des violations qu’ils allèguent devant la Cour.

114. En outre, il faisait valoir qu’environ 7 000 demandes d’accès aux règlements amiable avaient été introduites devant le ministère de la Santé. Parmi celles-ci, 709 avaient été traitées favorablement, 1 432 avaient été rejetées, 3 082 avaient donné lieu à des préavis de rejet (à c’est-à-dire, l’information fournie par l’administration quant au possible rejet de la demande) et les demandes restantes étaient pendantes.

115. Après l’entrée en vigueur de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le Gouvernement a souligné l’importance de la possibilité d’adhérer à la nouvelle procédure de transaction, « tel qu’il a déjà été observé dans le cadre des observations précédentes ».

2. La position des requérants

a) Considérations préliminaires concernant la tardiveté alléguée des observations du Gouvernement (requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe)

116. Les requérants observent d’emblée que les observations présentées par le Gouvernement concernant le nouveau remède prévu par le décret-loi no 90/2014 devraient être déclarées tardives car elles ont été présentées au-delà du délai fixé par la Cour.

b) Requête no 68060/12 (no 1 dans la liste B en annexe)

117. Les requérants indiquent que l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 ne prévoit pas un remède de réparation effectif.

118. L’alinéa 1 de l’article en cause prévoit en effet des conditions de recevabilités des demandes de règlement amiable. Le système ainsi prévu ne fait que repousser la date de l’octroi de la somme à laquelle les requérants ont droit à titre de dédommagement. Les requérants remarquent en outre que, de toute manière, les demandes en dédommagement qu’ils avaient introduites sur le plan interne avaient été rejetées car prescrites.

119. Le Gouvernement dispose en outre d’une ample marge d’appréciation en vue de l’octroi des sommes litigieuses car celles-ci sont limitées par la disponibilité du budget annuel. De plus, le Gouvernement n’a pas démontré l’efficacité d’un tel système.

120. Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 96, 99, 100 et 101 ci-dessus).

c) Requêtes nos 16178/13, 23130/13 et 23149/13 (no 2 à 4 dans la liste B en annexe)

121. Les requérants observent que le système mis en place par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 n’est pas de nature à remédier aux doléances qu’ils soulèvent devant la Cour et qu’aucune somme ne leur est reconnue au titre de frais et dépens.

122. Par ailleurs, cet article entraverait leur droit à l’exercice effectif d’un recours individuel au sens de l’article 34 de la Convention car, en acceptant la nouvelle procédure, ils s’engageraient à renoncer à tout recours devant les instances internes et internationales, sans avoir de garanties par rapport à l’issue de leur demande.

123. En outre, ils devraient attendre jusqu’au 31 décembre 2017 avant d’obtenir la somme qui leur serait reconnue.

124. De plus, en acceptant le remède mis en place par le Gouvernement, des situations différentes seraient traitées de la même manière, ainsi entraînant une méconnaissance du principe de non-discrimination.

125. Les requérants de la requête no 16178/13, indiqués aux nos 19, 49, 50, 51, 64 et 65 dans la liste B en annexe, ont en tout cas indiqué par la suite avoir accédé au remède prévu par le décret-loi no 90/2014.

126. Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 96, 99, 100 et 101 ci-dessus).

d) Requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe

127. Les requérants soulignent que le payement des sommes prévues par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 est limité aux ressources financières disponibles. L’issue de ce remède est donc incertaine. De plus, la loi prévoit une même indemnisation pour toutes les personnes infectées sans distinguer les différentes catégories de personnes touchées et le dommage qu’elles ont subis.

128. Les requérants réitèrent leurs griefs (paragraphes 96, 99, 100 et 101 ci-dessus).

e) Requête no 158/12 (no 16 dans la liste B en annexe)

129. Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27‑bis du décret-loi no 90/2014, les requérants faisaient valoir que la class action, indiquée par le Gouvernement comme étant un remède à épuiser en l’espèce, serait dépourvue de toute efficacité.

130. À la suite de l’adoption du décret-loi no 90/2014, treize requérants (indiqués aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, et 77 dans la liste B en annexe) ont utilisé la voie ouverte par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 et ont partant renoncé à leurs requêtes, n’ayant plus intérêt au maintien de celles-ci.

131. Enfin, selon les informations fournies par les requérants le 10 novembre 2015, le requérant dont le nom est indiqué au no 32 de la requête no 158/12 est décédé le 30 juillet 2014.

132. Les requérants restants réitèrent leurs griefs (paragraphes 95, 97 et 98 ci-dessus).

f) Requête no 3892/12 (no 17 dans la liste B en annexe)

133. Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27‑bis du décret-loi no 90/2014, les requérants indiquaient ne disposer d’aucun recours effectif pour se plaindre des doléances soulevées devant la Cour.

134. À la suite de l’adoption du décret susmentionné, les requérants ont fait valoir que le remède mis en place par l’article 27-bis n’est pas de nature à réparer leurs griefs. Le Gouvernement ne s’engage en effet qu’à restaurer les requérants à une date lointaine (au plus tard, le 31 décembre 2017) par des sommes qui ne sont pas assez importantes et sur la base des seules ressources financières disponibles.

135. Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 95, 97, 98, 99, 100 et 101 ci-dessus).

g) Requêtes nos 8154/12 et 41143/12 (nos 18 et 19 dans la liste B en annexe)

136. Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27‑bis du décret-loi no 90/2014, les requérants soutenaient ne disposer d’aucun recours effectif pour se plaindre des doléances soulevées devant la Cour.

137. À la suite de l’adoption du décret-loi no 90/2014, les requérants ont contesté qu’une véritable exception quant à la recevabilité de la requête ait été soulevée par le Gouvernement à la lumière du décret-loi no 90/14.

138. En tout état de cause, ils ont fait valoir que l’indemnisation prévue par l’article 27-bis n’est pas équitable car elle constitue un montant forfaitaire qui ne tient pas compte des différentes modalités de contamination et de la gravité des pathologies contractées. En plus, ce montant est également inférieur aux sommes reconnues dans le cadre des transactions effectuées au niveau national au sens de la loi no 141/2003 et des procédures en dédommagement aussi bien qu’aux montants reconnus par la Cour dans l’affaire G.N. et autres c. Italie (satisfaction équitable) (no 43134/05, 15 mars 2011).

139. Les représentants des requérants ont informé la Cour de ce que vingt et un d’entre eux ont utilisé la voie ouverte par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014[12]. Ils réitèrent aussi leurs griefs (paragraphes 95, 99 et 101 ci-dessus)

C. Appréciation de la Cour

1. Considérations préliminaires

a) Concernant la tardiveté des observations (requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe)

140. Les requérants en cause soutiennent que les observations du Gouvernement concernant le remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 ont été présentées tardivement.

141. La Cour relève d’abord que le premier délai fixé au Gouvernement pour la présentation de ses observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire a expiré le 2 mai 2014 sans que ce dernier ait demandé une prorogation du délai imparti.

142. Ensuite, le 5 août 2014, le Gouvernement a informé la Cour du décret-loi no 90/2014. Par conséquent, un nouveau délai pour la présentation des observations sur la recevabilité et le fond de la requête a été accordé au Gouvernement. Le Gouvernement a produit ses nouvelles observations dans le délai ainsi imparti (à savoir, le 20 octobre 2014).

143. Cette objection doit donc être rejetée.

b) Concernant l’échange d’observations relatif au nouveau remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi 90/2014 (requêtes nos 8154/12 et 41143/12)

144. La Cour relève que les requérants ont contesté qu’une véritable exception quant à la recevabilité de la requête ait été soulevée par le Gouvernement à la lumière de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 (paragraphe 137 ci-dessus).

145. La Cour rappelle d’emblée que les requêtes indiquées dans la liste aux nos 1 à 15 et celles indiquées aux nos 16 à 19 (dont les requêtes nos 8154/12 et 41143/12) ont été communiquées séparément, donnant ainsi lieu au dépôt de deux mémoires du Gouvernement.

146. Elle relève ensuite que, dans le cadre des requêtes nos 8154/12 et 41143/12, le Gouvernement s’est référé aux « observations précédentes » (paragraphe 115 ci-dessus). Elle constate que ces dernières concernaient les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe, où les requérants étaient représentés par d’autres avocats.

147. La Cour estime que, dans le cadre des requêtes nos 8154/12 et 41143/12, quoi que succinctement, le Gouvernement s’est référé de manière suffisamment claire à la possibilité offerte aux requérants par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 de se prévaloir du nouveau remède existant en droit interne. Par ailleurs, les requérants de ces deux requêtes ont souligné dans leurs observations des éléments de nature à répondre à la question de savoir si le nouveau remède ainsi établi peut être considéré comme étant effectif en l’espèce.

148. Cette objection doit donc être rejetée.

2. La radiation du rôle d’une partie des requêtes

a) Concernant les requérants figurant dans plusieurs requêtes

149. La Cour note que les requérants dont les noms sont indiqués aux nos 3, 4 et 5 de la requête no 13668/13, figurent également respectivement au no 4 de la requête no 22918/13, au no 2 de la requête no 22933/13 et au no 2 de la requête no 22899/13. En outre, le nom du requérant indiqué au no 1 de la requête no 22978/13 figure également au no 4 de la requête no 13657/13.

150. La Cour estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen des affaires introduites par ces requérants et communiquées dans le cadre, respectivement, des requêtes nos 22918/13, 22933/13, 22899/13 et 13657/13 et décide de rayer celles-ci du rôle au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

b) Concernant les requérants s’étant prévalus du remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014

151. La Cour relève que quarante-cinq requérants se sont prévalus du remède prévue par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014.

152. Il s’agit en particulier des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au no 20 de la requête no 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, et 77 concernant la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 quant à la requête no 8154/12.

153. La Cour note que, selon texte de l’alinéa 2 de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, en acceptant le remède en cause, les requérants renoncent « aux actions en dédommagement entamées, y compris les procédures de transaction, ainsi qu’à toute prétention ultérieure ayant nature de réparation du préjudice subi à l’encontre de l’État, y compris au niveau international ». La Cour relève de surcroît que plusieurs requérants concernés ont déjà reçu cette somme (paragraphe 28 ci-dessus).

154. Elle en conclut que les requérants susmentionnés n’entendent plus maintenir leur requête et décide partant de rayer cette partie des requêtes du rôle, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

c) Concernant le requérant indiqué au no 32 de la requête no 158/12

155. La Cour prend acte que, selon les informations fournies par les requérants le 10 novembre 2015 (paragraphe 131 ci-dessus), le requérant dont le nom est indiqué au no 32 de la requête no 158/12 est décédé le 30 juillet 2014. Elle estime partant que cette partie de la requête doit être rayée du rôle, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

3. La recevabilité du restant des requêtes

a) Les principes généraux en matière de non-épuisement des voies de recours internes

156. La Cour rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les dispositions de l’article 35 § 1 ne prescrivent toutefois l’épuisement que des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 69‑77, 25 mars 2014 et Gherghina c. Romania (déc.) [GC], no 42219/07, §§ 83-89, 9 juillet 2015).

157. À cet égard, la Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle. Cependant, cette règle est assortie d’exceptions pouvant être justifiées par les circonstances particulières de chaque espèce, telles que la mise en place d’une nouvelle législation prévoyant un remède interne eu égard à un problème systémique de longueur de la procédure (voir Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, § 31 ; Xynos c. Grèce, no 30226/09, § 32, 9 octobre 2014 ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002‑VIII, Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002‑IX) et dans İçyer c. Turquie (déc.), (no 18888/02, CEDH 2006‑I) concernant un nouveau recours indemnitaire pour ingérence dans le droit de propriété (voir aussi Charzyński c. Pologne (déc.), n o15212/03, CEDH 2005‑V, et Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005 et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 87-88, CEDH 2010 – (1.3.10)).

158. Selon la jurisprudence de la Cour les requérants doivent essayer un nouveau remède proposé au niveau interne (même après la communication des requêtes au gouvernement) pourvu que celui-ci soit efficace. La seule circonstance qu’il n’y ait pas encore de pratique administrative ou judiciaire n’est pas à elle seule de nature à rendre le recours inefficace (voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006‑V ; Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006‑V ; Robert Lesjak c. Slovénie, no 33946/03, 21 juillet 2009 et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010).

159. La Cour a notamment rappelé les critères permettant de vérifier l’effectivité de nouveaux recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH 2009, § 99, Scordino c. Italie (no 1), précité, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 55, 21 décembre 2010 et Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, § 32).

160. Lesdits critères ont trait d’une part à des garanties procédurales et, de l’autre part, au calcul et au payement de la réparation pécuniaire. En ce qui concerne le montant des indemnités, celui-ci ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires.

b) L’application de ces principes en l’espèce

161. La Cour se réfère d’abord au principe général selon lequel l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle (rappelé au paragraphe 157 ci-dessus). Elle estime que plusieurs éléments dans les cas d’espèce justifient une exception à cette règle.

162. La Cour relève d’abord le nombre élevé de personnes intéressées à clôturer leurs affaires civiles en dédommagement (environ 7 000 sur le plan interne). L’adoption du décret-loi no 90/2014 s’inscrit donc dans la logique de trouver une solution à un contentieux dont les proportions et les enjeux sont importants.

163. Elle remarque en outre que le traitement de la matière en objet demande une diligence et une rapidité particulières car celle-ci tient à la réparation de préjudices résultant d’infections post-transfusionnelles.

164. Troisièmement, il y a lieu de considérer l’objectif des procédures dans lesquelles le nouveau remède s’inscrit, à savoir des règlements amiables d’affaires civiles déjà instaurées. À travers l’article 27-bis, le législateur propose de clore ces règlements par l’acceptation d’un montant à titre de satisfaction équitable (dont l’accessibilité, le caractère adéquat et les modalités de traitements des demandes y relatives seront analysés ci-dessous). Le but est donc celui de clôturer un contentieux qui perdure depuis des années.

165. La Cour observe ensuite que, par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le Gouvernement a mis en place un remède interne permettant d’octroyer une réparation pécuniaire aux personnes ayant introduit une demande d’adhésion aux transactions d’affaires entamées, par eux-mêmes ou par leur de cujus, en vue d’obtenir un dédommagement des préjudices résultants d’infections post-transfusionnelles.

166. Ce remède diffère en partie des recours dont la Cour a examiné l’effectivité dans les affaires citées auparavant (Scordino c. Italie (no 1) et Athanasiou et autres c. Grèce, précités) car, premièrement, il s’inscrit dans le cadre d’une demande de transaction de procédures pendantes et, deuxièmement, il prévoit l’octroi d’une somme préétablie, 100 000 EUR dans le cas des requérants, en vue de clôturer lesdites procédures. L’octroi de ces sommes n’est donc pas lié à l’issue d’une nouvelle procédure indemnitaire mais à la simple présentation d’une demande, dans le respect des conditions prévues par la loi.

167. Dans le cas d’espèce, afin de vérifier si le nouveau remède compensatoire peut être considéré comme étant un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour fera appel aux critères suivants : i) l’accessibilité au remède en cause, ii) le caractère adéquat de l’indemnisation offerte par le Gouvernement et iii) les modalités de traitement des demandes formulées par les requérants, telles que fixées par la loi.

i. L’accessibilité au remède compensatoire

168. La Cour constate que la première condition d’accès prévue par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 consiste en la présentation d’une demande d’adhésion aux transactions au sens de la loi no 244/2007 au plus tard le 19 janvier 2010. La Cour renvoie aux données indiquées pour chaque requérant dans la liste B en annexe et note que tous les requérants remplissent cette condition.

169. Elle relève que, dans ses observations, le Gouvernement spécifie que ce remède n’est pas seulement accessible aux personnes ayant introduit une action en dédommagement pendante (ou à leur de cujus) mais également à celles qui ont été destinataires d’une décision judiciaire défavorable.

170. Selon le deuxième alinéa de l’article 27-bis, dans le cas où les personnes intéressées ont déjà reçu une somme à titre de réparation à la suite d’une décision exécutoire, le payement est effectué après la déduction du montant déjà reçu.

171. Par conséquent, les requérants faisant partie de la requête no 8154/12 ayant reçu des sommes à titre de dédommagement inférieures à 100 000 EUR peuvent se prévaloir du nouveau remède.

172. Seuls les seize requérants qui ont obtenu entre-temps un dédommagement au niveau interne dont le montant est supérieur à 100 000 EUR[13] ne peuvent donc pas bénéficier du remède compensatoire.

173. La Cour relève que ces derniers se plaignaient du laps de temps excessif en vue de la conclusion des règlements amiables auxquels ils avaient demandé d’accéder, de la violation de leur droit au respect des biens et du manque d’un recours effectif pour se plaindre des griefs qu’ils soulèvent devant la Cour (voir les paragraphes 95, 99 et 101 ci-dessus). Ils invoquaient à cet égard une violation de l’article 2, sous son volet procédural, ainsi que des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention.

174. La Cour constate que ces derniers requérants ont obtenu un dédommagement à des dates non-précisées. En tout état de cause, il ressort des documents déposés au greffe que plusieurs d’entre eux[14] ont obtenu la réparation du préjudice subi sur la base de décisions internes définitives déposées en septembre et octobre 2009. Quant au restant de ces requérants, aucune information détaillée n’a été fournie concernant la date de ces décisions dont ils ont été destinataires. À la lumière de ces éléments, cette partie des griefs apparaît donc manifestement mal fondée et doit être rejetée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

175. Quant aux autres requérants, c’est-à-dire, ceux pour lesquelles la Cour n’a pas conclu jusqu’à présent à l’irrecevabilité des leurs requête ou à la radiation du rôle de celles-ci, la Cour note que l’accès à l’indemnisation en cause est ouvert à toute personne destinataire d’une décision de rejet pour motif de prescription. Ainsi, la garantie mise en place par le Gouvernement est large et touche un groupe de personnes plus important par rapport aux destinataires des règlements amiables en application du décret no 162/12, ce dernier excluant des transactions les personnes pour lesquelles la procédure civile avait été déclarée prescrite.

176. Pour ce qui est de l’argument selon lequel, de l’avis de certains requérants, les conditions de recevabilité fixées par le décret-loi no 90/2014 constituent un obstacle sur le chemin de l’indemnisation (voir le paragraphe 118 ci-dessus), la Cour relève que l’existence de ces conditions ne pose pas d’obstacle en soit. De plus, aucun argument attestant leur éventuelle application arbitraire n’a été présenté par les requérants.

177. La Cour en conclut que le remède compensatoire mis en place par le Gouvernement dans l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 est accessible à l’ensemble de ces requérants.

ii. Le caractère adéquat de l’indemnisation offerte par le Gouvernement

178. La Cour note d’emblée que le montant fixé par le décret-loi no 90/2014, à savoir 100 000 EUR pour chaque personne ayant présenté la demande d’adhésion ainsi que pour les héritiers, dans le cas où la personne soit décédée au cours de la procédure, n’est pas négligeable, compte tenu notamment de l’ensemble des demandes de règlement amiable introduites au niveau interne (environ 7 000).

179. Certains requérants (voir le paragraphe 138 ci-dessus) opposent que le montant est insuffisant par rapport aux sommes reconnues: (i) dans les règlements amiables au niveau interne (au sens de la loi no 141/2003), (ii) dans les procédures internes où les victimes du préjudice ont obtenu gain de cause et (iii) devant la Cour dans l’affaire G.N. et autres c. Italie, no 43134/05 (précité, dont l’arrêt sur le fond a été prononcé le 1er décembre 2009 et, celui sur la satisfaction équitable, le 15 mars 2011).

180. La Cour ne saurait spéculer sur l’issue des demandes de règlement amiable des centaines de requérants ayant introduit la présente requête. Elle ne peut pas non plus se substituer aux juridictions internes dans l’évaluation du montant à octroyer à chaque personne.

181. De plus, la Cour note que, dans plusieurs cas, les demandes en dédommagement introduites par les requérants ont été rejetées et que, en tout cas, le Gouvernement indique que le nouveau remède indemnitaire est ouvert également à cette catégorie de personnes.

182. La Cour observe, en outre, ne pas disposer de statistiques montrant quel est le montant reconnu par les juridictions internes dans les procédures en dédommagement. En tout cas, selon les informations recueillies dans le dossier no 8154/12, il ressort que les montants reconnus pour un groupe de personnes destinataires de décisions favorables varient entre 10 000 EUR et 475 000 EUR. La Cour ne peut toutefois pas non plus spéculer sur l’issue de ces procédures.

183. Quant à l’affaire G.N. et autres c. Italie (précitée), la Cour rappelle avoir reconnu à chacun des requérants vivants ainsi qu’à chaque groupe d’héritiers 39 000 EUR pour le préjudice moral subi par les requérants ou par leur de cujus en raison de la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, et de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 2.

184. À la différence des présentes requêtes, le dédommagement matériel demandé par les requérants dans l’affaire susmentionnée était lié à la circonstance que les requérants, thalassémiques, n’avaient pas bénéficié du règlement amiable proposé, dans la même situation, aux personnes hémophiles, raison pour laquelle la Cour avait conclu à la violation de l’article 14 de la Convention (G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, § 142, 1er décembre 2009, arrêt sur le fond). Quant à cet aspect, les parties ont abouti au règlement amiable de leur affaire devant la Cour.

185. Compte de ces considérations, et des montants habituellement alloués par la Cour au titre de l’article 41 dans des affaires similaires, la Cour estime que le montant fixé par le décret-loi no 90/2014 constitue une somme adéquate en vue de conclure les procédures d’indemnisation en cours.

iii. Les modalités de traitement des demandes d’indemnisation formulées par les requérants, telles que prévues par la loi

186. La Cour note que le délai prévu par l’article 27-bis en vue de la clôture des opérations de payement (le 31 décembre 2017 au plus tard) n’est pas excessivement long, compte tenu du nombre global des demandes introduites afin d’accéder aux règlements amiables des affaires (environ 7 000) et donc du nombre potentiel des demandes visant à obtenir la somme établie à l’article 27-bis.

187. Elle relève aussi que le Gouvernement a mis en place un plan d’action pluriannuel prévoyant la clôture d’une première tranche d’environ 1 000 dossiers avant le 31 décembre 2014 et d’une deuxième tranche d’environ 1 835 dossiers par an avant le 31 décembre 2017. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 17 septembre 2015, 900 ordres de payement ont été émis à ce jour depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 90/2014 (ce chiffre se réfère aux demandes acceptées et non pas à celles traitées).

188. En outre, l’alinéa 1 de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 prévoit des critères de priorité dans l’octroi de la somme prévue, tenant compte de la gravité de l’infirmité des ayants droits et, en cas de parité, des difficultés financières des demandeurs.

189. Relevant enfin que la somme en cause sera octroyée aux personnes concernées en un seul versement, la Cour estime que les modalités de traitement des demandes d’indemnisation prévues par le Gouvernement sont satisfaisantes.

c) Conclusion

190. La Cour considère que les requérants ont le choix entre la poursuite de la procédure en dédommagement et l’acceptation du montant plafonné prévu par le décret-loi no 90/2014. En outre, il leur est loisible de revenir devant la Cour dans le cas où, après le 31 décembre 2017, le remède en cause devait s’avérer inefficace pour la solution de leurs affaires (voir, mutatis mutandis, Rutkowski et autres c. Pologne, nos 72287/10, 13927/11 et 46187/11, § 226, 7 juillet 2015).

191. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le remède mis en place par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 constitue une voie de recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1.

192. Cette partie des requêtes doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

 

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

 

193. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

 

A. Dommage

 

1. Concernant la requête no 8154/12

194. Les représentants des requérants de la requête no 8154/12 (dont font partie les sept requérants pour lesquels la Cour a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1) demandent pour l’ensemble des trois-cent-six requérants les sommes reconnues dans les règlements amiables internes à d’autres personnes se trouvant dans des situations similaires. Ils quantifient ces dernières en 464 811,21 EUR pour les requérants infectés et 619 748,28 EUR pour leur héritiers.

195. Ils réclament également 39 000 EUR au titre du préjudice moral subi par leurs clients.

196. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.

197. Quant au préjudice matériel, la Cour estime que, concernant la situation propre au sept requérants en cause, il y a lieu de confirmer l’obligation de payer à ces derniers les sommes qui leur ont été reconnues sur le plan interne et qui n’ont toutefois pas encore été payées (voir, mutatis mutandis, Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, § 67, CEDH 2004‑XII), à savoir, les montants suivants :

- no 50 M.C. [1] :131 674,84 EUR

- no 57 M.C. [2] : 111 099,18 EUR

- no 200 M.A.N. : 44 099,34 EUR

- no 226 G.P. [1] : 236 750,05 EUR

- no 227 T.P. : 350 955,53 EUR

- no 231 G.P. [2] : 181 540,15 EUR

- no 268 G.S. : 73 886,20 EUR

198. La Cour considère, en outre, qu’il y a lieu d’octroyer à ces requérants 10 000 EUR chacun au titre du préjudice moral.

2. Concernant les requêtes no 1 à 15 à l’exception de la requête no 64572/13 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12

199. La Cour renvoie au tableau en annexe concernant les demandes de dédommagement matériel et moral formulées par ces requérants.

200. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.

201. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée de l’article 2 de la Convention et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

202. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer aux requérants les sommes indiquées dans le tableau en annexe au titre du préjudice moral. Ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée.

 

B. Frais et dépens

 

1. Concernant la requête no 8154/12

203. Les requérants demandent 2 000 EUR pour chacun d’eux pour les frais et dépens engagés devant les instances internes et 200 EUR pour chacun d’eux pour les frais et dépens soutenus devant la Cour, sans toutefois présenter de documents à l’appui de leurs demandes.

204. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.

205. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

206. La Cour estime que ces exigences ne sont pas remplies en l’espèce. Toutefois, les requérants ont manifestement exposé certains frais et dépens. La Cour juge donc raisonnable d’octroyer à chacun des requérants pour lesquels elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention les sommes demandées pour les frais et dépens encourus respectivement devant la Cour et devant les instances nationales (Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 75-79, CEDH 2004‑XII). La Cour accorde ce sommes aux requérants.

2. Concernant les requêtes no 1 à 15 à l’exception de la requête no 5 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12

207. La Cour renvoie au tableau en annexe concernant les demandes de frais et dépens formulées par ces requérants, auxquelles le Gouvernement s’oppose.

208. Elle relève que les requérants des requêtes nos 16178/13 et 23130/13 n’ont pas présenté de documents à l’appui de leurs demandes. Elle observe aussi que les requérants des requêtes indiquées aux nos 4 et 6 à 15 dans la liste B en annexe n’ont pas formulé de demande de remboursement pour les frais encourus devant les instances nationales.

209. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

210. La Cour estime que ces exigences ne sont pas remplies en l’espèce concernant les requêtes nos 16178/13 et 23130/13. Toutefois, pour les raisons exposées au paragraphe 206 ci-dessus, elle estime raisonnable d’octroyer à chacun des requérants concernés la somme de 200 EUR pour les frais encourus devant la Cour. En ce qui concerne les requêtes nos 7 à 15, dans lesquelles les requérants sont représentés par Mes Scolamiero et Guadagni, la Cour alloue aux requérants conjointement 17 455 EUR, tel que demandé par ceux-ci.

211. Il en va de même concernant les frais des procédures entamées devant les instances internes. Dès lors, la Cour juge raisonnable d’octroyer à chaque requérant des requêtes indiquées aux nos 1 à 3 la somme de 2 000 EUR ou celle demandée par les requérants, lorsqu’inférieure à cette dernière (quant à ces derniers chiffres, elle renvoie au tableau en annexe). La Cour accorde aux requérants les montants ainsi fixés. Ces dernières sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée.

C. Intérêts moratoires

212. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

 

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

 

1. Décide de joindre les requêtes ;

 

2. Décide de rayer du rôle, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention, les requêtes introduites par les requérants indiqués :

- au no 4 de la requête no 22918/13, au no 2 de la requête no 22933/13, au no 2 de la requête no 22899/13 et au no 4 de la requête no 13657/13 ;

- aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au no 20 de la requête no 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53 et 77 concernant la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 quant à la requête no 8154/12.

 

3. Décide de rayer du rôle, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention, la requête introduite par le requérant dont le nom est indiqué au no 32 (requête no 158/12) ;

 

4. Déclare le requête no 8154/12 recevable quant aux requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe en ce qui concerne les griefs soulevés sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;

 

5. Déclare les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 64572/13 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12) recevables en ce qui concerne le grief tiré de l’article 2, volet procédural, concernant la durée des procédures en dédommagement et irrecevables pour le surplus ;

 

6. Déclare le restant des requêtes irrecevables ;

 

7. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;

 

8. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;

 

9. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;

 

10. Dit qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention concernant les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 64572/13 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12) ;

 

11. Dit

a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes au taux applicable à la date du règlement :

i. pour dommage matériel :

- no 50 M.C. [1] : 131 674,84 EUR (cent trente et un mille six-cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-quatre centimes) ;

- no 57 M.C. [2] : 111 099,18 EUR (cent onze mille quatre-vingt-dix-neuf euros et dix-huit centimes) ;

- no 200 M.A.N. : 44 099,34 EUR (quarante-quatre mille quatre-vingt-dix-neuf-euros et trente-quatre centimes) ;

- no 226 G.P. [1] : 236 750,05 EUR (deux cent trente-six mille sept cent cinquante euros et cinq centimes) ;

- no 227 T.P. : 350 955,53 EUR (trois cent cinquante mille neuf cent cinquante-cinq euros et cinquante-trois centimes) ;

- no 231 G.P. [2] : 181 540,15 EUR (cent quatre-vingt et un mille cinq cent quarante euros et quinze centimes) ;

- no 268 G.S. : 73 886,20 EUR (soixante-treize mille huit cent quatre-vingt-six euros et vingt centimes) ;

plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour chacun des sept requérants mentionnés au point i) ci-dessus pour dommage moral ;

iii. les sommes indiquées dans le tableau en annexe, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour chacun des requérants faisant partie des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 5 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12) pour dommage moral. Ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée ;

iv. 200 EUR (deux cent euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour chacun des requérants mentionnés aux points i. et iii. ci-dessus pour frais et dépens encourus devant la Cour, sauf pour les requérants des requêtes nos 7 à 15, auxquels la Cour alloue conjointement 17 455 EUR ;

v. quant aux frais et dépens encourus devant les instances internes :

- 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour chacun des requérants mentionnés au point i) ci-dessus.

- pour les requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 2 000 EUR (deux mille euros) pour chacun des requérants ou la somme demandée par les requérants, lorsqu’inférieure à cette dernière (quant à ces derniers chiffres, elle renvoie au tableau en annexe) ;

- ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

 

12. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 janvier 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

 

André Wampach                           Mirjana Lazarova Trajkovska

Greffier adjoint                             Présidente

 

ANNEXE : LISTE A

 

LES REQUÊTES

 

No	Requête	Représentant
1.	Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants	Me Perrone
2.	Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants	Me Dragone
3.	Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants	Me De Lucchi
4.	Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants	Me D’Angelo
5.	Requête no 64572/13 G.A. et quarante autres requérants	Me Soragni
6.	Requête no 13662/13 V.C. et six autres requérants	Mes Scolamiero et Guadagni
7.	Requête no 13837/13 D.C. et quatre autres requérants	Mes Scolamiero et Guadagni
8.	Requête no 22933/13 V.C. et quatre autres requérants	Mes Scolamiero et Guadagni
9.	Requête no 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants	Mes Scolamiero et Guadagni
10.	Requête no 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants	Mes Scolamiero et Guadagni
11.	Requête no 22918/13 M.C. et huit autres requérants	Mes Scolamiero et Guadagni
12.	Requête no 22978/13 D.B.	Mes Scolamiero et Guadagni
13.	Requête no 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants	Mes Scolamiero et Guadagni
14.	Requête no 22899/13 C.S. et cinq autres requérants	Mes Scolamiero et Guadagni
15.	Requête no 9673/13 V.D.C. et deux autres requérants	Mes Scolamiero et Guadagni
16.	Requête no 158/12 S.A. et quatre-vingt-seize autres requérants	Me Cappellaro
17.	Requête no 3892/12 D.M.M. et sept autres requérants	Me Perrone
18.	Requête no 8154/12 S.A. et trois-cent-cinq autres requérants	Mes Lana et Saccucci
19.	Requête no 41143/12 M.A. et cinquante-sept autres requérants	Mes Lana et Saccucci

 

ANNEXE : LISTE B

(L’anonymat ayant été accordé aux requérants, leurs noms ne figurent pas dans cette liste)

 

 

1. Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants

Les requérants ont introduit cette requête le 17/10/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola PERRONE, avocat à Lecce.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée de la procédure (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	21/03/1971	Lequile	Introduction action civile 20/12/2001 Tribunal de Lecce rejet 18/05/09 Appel 13/07/2009 Arrêt d’appel déposé le 29/11/2012	Durée (environ) : 10 ans et 11 mois Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 67 139,40 EUR Dommage moral : 33 569,70 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 10 370,35 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	29/06/1983	Nardo’	Introduction action civile 26/10/2001 Procédure pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 26/8/2014	Durée (environ) :12 ans et dix mois Nombre d’instances : 1	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel, moral et frais et dépens : la requérante se remet à la Cour pour la quantification des dommages qu’elle estime avoir subi ainsi que pour les frais et dépens encourus devant la Cour	30 000 EUR
	24/01/1969	Specchia	Introduction procédure civile 10/2/2003 Rejet 01/10/2008 Appel introduit le 03/04/09 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 11 ans et six mois Nombre d’instances : 2	12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 102,06 EUR Dommage moral : 28 551,03 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 5 228,117 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	25/08/1975	Ugento	Introduction procédure civile 03/01/2003 Rejet tribunal de Lecce 2/2/09 Appel introduit 3/04/09 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 11 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 45 000 EUR Dommage moral : 25 000 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 6 597,79 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	16/07/1970	Lecce	Introduction procédure civile 30/04/2004 Rejet tribunal de Lecce 20/2/08 Appel 24/05/2008 Arrêt d’appel signifié le 24/4/2012	Durée (environ) : 8 ans Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 290 000 EUR Dommage moral : 145 000 EUR Frais et dépens encourus devant la Cour: 10 799,57 EUR	20 000 EUR
	23/03/1970	Lecce	Introduction procédure civile 09/07/2007 Rejet tribunal de Lecce 12/01/2012 Appel 24/02/2012 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 2	12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 137 007,33 EUR Dommage moral : 68 503,66 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 4 599,447 - devant les instances internes : se remet à la Cour	20 000 EUR
	17/02/1977	Sanarica	Introduction procédure civile 14/02/2002 Rejet tribunal Lecce 06/05/2010 Appel 26/05/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 12 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2	12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel 92 502,85 EUR Dommage moral : 46 251,43 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 4 825,817 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	03/11/1971	Sanarica	Introduction procédure civile 14/02/2002 Rejet tribunal Lecce 6/5/2010 Appel 26/05/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 12 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 66 686,11 EUR Dommage moral : 32 843,05 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 4 825,81 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	01/01/1972	Miggiano	Introduction procédure civile 12/05/2003 Rejet tribunal Lecce 25/03/2009 Cour d’appel de Lecce confirme 20/02/2012 Pourvoi en cassation 26/06/2012 Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 11 ans et 3 mois Nombre d’instances : 3	13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 102,06 EUR Dommage moral : 28 551,03 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 9 110,77 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	20 000 EUR
	26/04/1978	Lecce	Introduction procédure civile 16/11/02 Rejet tribunal Lecce 27/01/2006 Appel 26/05/2006 Arrêt d’appel confirmant le rejet 22/06/2009 Recours en cassation 009/11/2009 Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 11 ans et 9 mois Nombre d’instances : 3	13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 133 333,33 EUR Dommage moral : 66 666,66 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 2 844,17 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	20 000 EUR
	19/12/1968	Copertino	Introduction procédure civile 13/10/2004 Rejet pour prescription 06/05/10 Appel 16/06/10 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 143 000 EUR Dommage moral : 71 500 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 5 138,60 - devant les instances internes : se remet à la Cour	20 000 EUR
	01/04/1957	Campi Salentina	Introduction 11/02/2002 Rejet pour prescription 21/1/2009 Appel 20/04/2009 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 12 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 203 399,61 EUR (pour l’infection) plus 75 330, 40 (pour la perte de chances) Dommage moral : 101 699,80 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 9 468,21 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	27/02/1976	Trepuzzi (Lecce)	Introduction0 5/06/2002 Rejet pour prescription 7/10/2010 Appel 13/12/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) :12 ans et 3 mois Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 90 513,55 EUR Dommage moral : 45 256,77 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 4 327,17 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	13/11/1966	Veglie	Introduction 05/04/2002 Rejet pour prescription 27/02/2008 Appel 23/07/2008 Cour d’appel de Lecce confirme le rejet par un arrêt déposé le 20/02/2012	Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Irrecevable	-
	13/06/1969	Nardò	Introduction demande03/12/2002 Arrêt de la cour d’appel de Lecce confirmant le rejet 08/07/2014	Durée (environ) : 11 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 40 035,74 EUR Dommage moral : 20 000 EUR Frais et dépens encourus : - devant la Cour : 8 516,00 EUR - devant la cour d’appel de Lecce : 4 961,00 EUR. La requérante produit également les factures concernant les autres phases de la procédure interne	25 000 EUR
	04/01/1969	San Donato di Lecce	Introduction 27/05/2002 Rejet tribunal de Lecce 1/10/2008 Appel 26/01/2009 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 12 ans et 3 mois Nombre d’instances : 2	12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 87 529,58 EUR Dommage moral : 43 764,79 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour: 5 077 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	04/02/1981	Nardò	Introduction 10/01/2003 Rejet tribunal Lecce0 2/09/2010 Appel 18/10/2010 Arrêt d’appel déposé le 20/11/2013	Durée (environ) :10 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2	13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 60 125 EUR Dommage moral : 30 000 EUR Frais et dépens encourus devant la Cour :9 423,24 EUR	25 000 EUR
	10/02/1961	Taviano	Introduction procédure civile 15/07/2002 Procédure pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 12 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1	13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 84 545,62 EUR Dommage moral : 42 272,81 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 3 577 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	30 000 EUR
	09/09/1967	Trepuzzi	Introduction procédure civile 19/02/2002 Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 12 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 87 032,26 EUR Dommage moral : 43 516,13 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 2 575,81 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	30 000 EUR
	18/05/1974	Surbo	Introduction 24/02/2003 Rejet tribunal de Lecce 18/5/2010 Appel 25/6/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/8/2014	Durée (environ) : 11 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2	Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 190 000 EUR Dommage moral : 95 000 EUR (pour l’infection subi par la victime même) plus 65 000 EUR (pour la requérante en tant qu’héritière) Frais et dépens encourus - devant la Cour : 3 735 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	17/12/1975	Acquarica di Lecce	Introduction 11/07/2006 Rejet tribunal Lecce 18/5/2010 Appel 03/06/2010 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 8 ans et 1 mois Nombre d’instances : 2	12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 70 000 EUR Dommage moral : 35 000 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour: 10 047,40 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	20 000 EUR
	08/05/1985	Copertino	Introduction 08/01/2004 Rejet tribunal Lecce 27/10/2011 Appel 28/11/2011 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014	Durée (environ) : 10 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2	13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 81 397,74 EUR Dommage moral : 40 698,87 Frais et dépens encourus - devant la Cour : 5 530,82 EUR - devant les instances internes : se remet à la Cour	25 000 EUR
	22/04/1965	Miggiano	Introduction 18/06/2003 Rejet 16/02/2009 Appel 30/06/2009 Arrêt d’appel déposé le 26/11/2012	Durée (environ) : 9 ans et 5 mois Nombre d’instances : 2	11/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 47 000 EUR Dommage moral : 25 500 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 10 867,57 EUR Conjointement avec X - devant les instances internes : se remet à la Cour	20 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	06/11/1966	Miggiano	Introduction 18/06/2003 Rejet 16/02/2009 Appel 30/06/2009 Arrêt d’appel déposé le 26/11/2012	Durée (environ) : 9 ans et 5 mois Nombre d’instances : 2	13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12	Dommage matériel : 47 000 EUR Dommage moral : 25 500 EUR Frais et dépens encourus - devant la Cour : 10 867,57 EUR Conjointement avec X - devant les instances internes : se remet à la Cour	20 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)

 

2. Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 10/01/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Massimo DRAGONE, avocat à Venise.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée de la procédure (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention Deux montants ont été indiqués pour le dommage matériel : le premier chiffre se réfère au montant auquel les requérants auraient droit « au sens du décret du 4 mai 2012 » et, le deuxième au montant prétendument reconnus dans des situations similaires (règlements amiables de 2003). Les requérants demandent le deuxième montant en priorité et, en alternative, le premier.	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	04/12/1970	Jesolo Lido (Venise)	Introduction action civile : 12/09/2003 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 10 ans et dix mois Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR, même montant concernant les règlements amiables 2003 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	13/06/1959	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	13/10/1961	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	13/06/1947	Lido di Venise	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	02/10/1940	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	09/09/1951	Chirignago (Venise)	Introduction action civile : 14/06/2000 Pourvoi en cassation 2/04/2013 Affaire pendante à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 14 ans et 1 mois Nombre d’instances : 3	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	14/07/1931 Décédée le 8/6/2015	Rovigo	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	13/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	27/07/1945	Zero Branco (Trévise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	28/07/1962	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 04/06/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 10 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1	16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	08/05/1952	Noventa di Piave (Venise)	Introduction action civile : 14/5/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/7/2014	Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 185,59 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	24/05/1951	San Giovanni Lupatoto (Vérone)	Introduction action civile : 01/03/1999 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise	Durée (environ) : 15 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	02/09/1935	Venise	Introduction action civile : 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 707,49 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	20/02/1934	Marghera (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	20/08/1975	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	18/06/1930	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	26/05/1942	Venise	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes : 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	18/02/1957	Murano (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	13/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	15/10/1943	Valeggio sul Mincio (Vérone)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	14/03/1979	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1:	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	27/10/1939	Fosso’ (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)
	13/08/1965	Olmo di Martellago (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	20/04/1942	Ponte San Nicolo’ (Padoue)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	24/10/1951	Chioggia (Venise)	Introduction action civile : 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 185,59 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	12/02/1949	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	14/01/1930	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	23/12/1938	Domegge di Cadore (Belluno)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 707,49 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	28/03/1937	Marghera (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 707,49 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	30/10/1946	Venise	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	12/08/1958	Venise	Introduction action civile : 06/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 9 ans et 4 mois Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	01/02/1955	Venise	Introduction action civile : 18/06/2007 Jugement du tribunal de Venise déposé le 4/10/2012	Durée (environ) : 5 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 464 811,21 (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003) Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR
	26/06/1930	Jesolo (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	25/06/1959	Rovigo	Introduction action civile : 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 49 919,56 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 247,99 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	20/01/1950	Trevise	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	25/06/1946	Vérone	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	14/05/1936	Favaro Veneto (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	12/12/1944	Marghera (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	30/12/1960	Marghera (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	19/07/1956	Maser (Trévise)	Introduction action civile : 22/06/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	11/05/1946	Mira (Venise)	Introduction action civile : 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 185,59 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	28/10/1942	Venise	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	07/05/1982	Ca’ Emo - Adria (Rovigo)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003) Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	22/05/1954	Venise	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	25/09/1964	Cavallino Treporti (Venise)	Introduction action civile : 12/08/2002 Affaire pendante en cassation à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 5 mois Nombre d’instances : 3	18/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 027,23 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR
	13/10/1953	Cona (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 873,15 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	08/11/1944	Marghera (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 698,52 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	06/08/1946	Padoue	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	17/02/1963	Venise	Il agit uniquement en qualité de tuteur (amministratore di sostegno) de Mme Laura Ardenghi (requérante no 12 dans cette même affaire)	-	-	-	-
	22/08/1976	Riese Pio X (Trévise)	Introduction action civile : 4/01/2007 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 7 ans et 7 mois Nombre d’instances : 1	02/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003) Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	16/03/1944	Mirano (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	29/08/1970	Spinea (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	07/06/1975	Mirano (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	27/09/1937	Rome	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)
	21/05/1931	Mestre (Venise)	Introduction action civile : 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)
	07/05/1942	Lido di Venise	Introduction action civile 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	15/06/1971	Spinea (Venise)	Introduction action civile 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	30/10/1969	Favaro Veneto (Venise)	Introduction action civile 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	07/02/1936	Venise	Introduction action civile 14/05/2002 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	04/02/1967	Venise	Introduction action civile 28/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	14/03/1968	Venise	Introduction action civile 28/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	02/07/1969	Venise	Introduction action civile 28/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	21/11/1970	Venise	Introduction action civile 28/04/2005 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	21/08/1947	Marghera (Venise)	Introduction action civile 9/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	02/08/1938	Turin	Introduction action civile 9/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	27/04/1941	Mestre (Venise)	Introduction action civile 9/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	24/04/1971	Mestre (Venise)	Introduction action civile 9/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	02/07/1957	Marghera (Venise)	Introduction action civile 10/07/2007 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	09/12/1940	Fiesso d’Artico (Venise)	Introduction action civile 28/11/2001 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 8 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec Xi Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	06/12/1972	Fiesso d’Artico (Venise)	Introduction action civile 28/11/2001 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 12 ans et 8 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	23/07/1969	Jesolo (Venise)	Introduction action civile 28/11/2011 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014	Durée (environ) : 12 ans et 8 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	28/03/1934	San Giorgio delle Pertiche (Padoue)	Introduction action civile 15/09/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	11/09/1963	San Giorgio delle Pertiche (Padoue)	Introduction action civile 15/09/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	11/09/1963	Motta di Livenza (Trévise)	Introduction action civile 15/9/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014	Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	20/09/1970	CamposamPiero (Padoue)	Introduction action civile 15/09/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	02/03/1966	Loreggia (Padoue)	Introduction action civile 15/09/2004 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 9 ans et 10 mois Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR (conjointement entre les 5 héritiers)
	24/04/1944	Venise	Introduction action civile 30/01/2006 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 2	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	16/02/1971	Venise	Introduction action civile 30/01/2006 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014	Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR1 000 EUR	20 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	28/06/1972	Lido di Venise	Introduction action civile 30/01/2006 Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014	Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	20 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	30/07/1928	9 Wattle Tree, R.D. North Geelong, 3215 Vic-Australie	Introduction action civile 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)
	18/01/1957	25 Mossgiel Court, Hamljn heights 3215 Vic-Australie	Introduction action civile 9/11/2006 Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014	Durée (environ) : 8 ans et six mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 1 429,38 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 4 héritiers)

 

 

3. Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Luigi DELUCCHI, avocat à Gênes.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	24/01/1975	Verone	Procédure introduite le 27/07/2004 pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	28/02/1976	Borgo San Lorenzo (Florence)	Procédure introduite le 1/12/2004. Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2	14/01/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 464 811,21 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	27/04/1970	Casale di Scodosia (Padoue)	Procédure introduite le 27/07/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	16/12/1975	Padoue	Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	10/09/1965	Padoue	Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	12/03/1958	Nogara (Varèse)	Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	02/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	02/06/1966	Collegno (Turin)	Procédure introduite le 13/02/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	28/09/1962	Este (Padoue)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	17/11/1960	Malnate (Varèse)	Procédure introduite le 1/02/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	13/10/1958	Gênes	Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/08/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2	14/01/2010 Rejet définitif au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 464 811,21 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	23/01/1978	Montegrotto Terme (Padoue)	Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	14/04/1960	Baselga di Piné (Trente)	Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2	14/10/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	23/09/1975	San Giorgio a Cremano (Naples)	Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2	14/10/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	10/11/1982	Varèse	Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2	14/10/2010 Préavis de rejet au sens: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	13/12/1944	Villa Poma (Mantoue)	Procédure introduite le 27/04/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR 619 748,28 (conjointement avec X) Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	22/03/1938	Turin	Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	14/10/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	20/09/1961	Rubiana (Turin)	Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	14/10/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	13/09/1967	Arbizzano (Varèse)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	20/08/1956	Arbizzano (Varèse)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	02/11/1966	San Maurizio Canavese (Turin)	Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2	14/01/2010 Rejet définitif au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	15/11/1945	Villa Poma (Mantoue)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	05/09/1984	Legnago (Varèse)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	08/09/1978	Padoue	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	12/08/1968	Turin	Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	25/03/1961	Rome	Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2	14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR 464 811,21 Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	03/08/1971	Este (Padoue)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	28/09/1961	Turin	Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 619 748,28 EUR conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	14/08/1932	Nichelino (Turin)	Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 619 748,28 EUR conjointement avec X Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	26/08/1980	Mirano (Venise)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	24/12/2009 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	10/06/1968	San Maurizio Canavese (Turin)	Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	08/02/1961	Pressana (Varèse)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	05/04/1970	Sarmeola di Rubano (Padoue)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	24/12/2009 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 619 748,28 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	20/11/1978	Ostiglia (Mantoue)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	27/03/1932	Nichelino (Turin)	Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	17/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 619 748,28 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	11/04/1979	Oppeano (Varèse)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	204/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	21/08/1967	Castagnaro (Varèse)	Procédure introduite le 18/6/2007 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	16/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	13/06/1969	Legnago (Varèse)	Procédure introduite le 23/11/2007 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	28/09/1968	Padoue	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	15/04/1961	San Giovanni Lupatoto (Varèse)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	18/11/1979	Legnago (Varèse)	Procédure introduite le 18/6/2007 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	31/07/1968	Borgaro Torinese (Turin)	Procédure introduite le 13/2/2006 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	14/01/2010 Pas de réponse Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	15/12/1982	Dalmine (Bergame)	Procédure introduite le 1/12/2004 Jugement de première instance : 29/8/2005 Appel introduit le 8/3/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans Nombre d’instances : 2	16/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 464 811,21 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	25 000 EUR
	17/05/1982	Campolongo Maggiore (Venise)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	30/05/1970	Ponso (Padoue)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	24/09/1971	Montegrotto Terme (Padoue)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	204/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR
	28/01/1971	Santa Margherita d’Adige (Padoue)	Procédure introduite le 27/4/2004 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	24/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 165,52 EUR Dommage moral : 39 000 EUR Frais et dépens encourus - devant les instances internes 7 000 EUR - devant la Cour 1 000 EUR	30 000 EUR

 

4. Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 12/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Francesco D’ANGELO, avocat à Salerne.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	21/04/1947	Angri	Procédure introduite le 20/11/2008 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014	Durée (environ) : 6 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12	Dommage matériel : 300 000EUR Dommage moral : 150 000EUR Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants	20 000 EUR
	07/04/1946	Angri	Procédure introduite le 30/12/2005 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014	Durée (environ) : 9 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12	Dommage matériel : 300 000EUR Dommage moral : 150 000EUR Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants	25 000 EUR
	20/01/1962	Trentinara (Salerne)	Procédure introduite le 19/1/2004 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	16/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12	Dommage matériel : 300 000EUR Dommage moral : 150 000EUR Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants	30 000 EUR
	05/02/1963	Rome	Procédure introduite à une date non précisée du mois d’avril 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12	Dommage matériel : 300 000EUR Dommage moral : 150 000EUR Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants	25 000 EUR

 

5. Requête no 64572/13 G.A. et quarante autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 9/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola SORAGNI, avocat à Milan.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi
	27/03/1963	Canossa	Procédure pendante	12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	23/02/1946	Casalgrande (RE)	Procédure pendante	15/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et Préavis de rejet du décret no 162/12
	29/04/1953	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	08/03/1958	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	09/08/1957	Guastalla (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	12/08/1950	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	15/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	02/10/1965	Brescello (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	23/04/1926	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	24/05/1951	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	12/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	16/04/1934	S. Polo D’Enza (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	11/08/1944	S. Polo D’Enza (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	29/04/1972	Quattro Castella	Procédure pendante	11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	21/10/1967	Reggio Emilia	Procédure pendante	11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/04/1944	Casalgrande (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	12/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	10/07/1965	Campagnola D’Émilie	Procédure pendante	12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	05/12/1942	Parme	Procédure pendante	08/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	25/05/1940	Correggio (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	12/07/1972	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	02/03/1943	Albinea (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	13/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du Exclu no 162/12
	13/09/1946	Fontevivo (Parme)	Procédure pendante	15/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	19/12/1947	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	19/04/1965	Cadelbosco Sopra	Procédure pendante	08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/05/1951	S. Polo d’Enza (Fontevivo)	Procédure pendante	11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	07/12/1943	Castelnovo Sotto	Procédure pendante	11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/01/1964	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	04/06/1979	Quattro Castella	Procédure pendante	08/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	28/11/1960	Neviano degli Arduini	Procédure pendante	12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/04/1956	S. Polo d’Enza (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	11/08/1965	Campagnola D’Émilie	Procédure pendante	08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	22/11/1938	Poviglio (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	12/07/1953	Campagnola D’Émilie	Procédure pendante	08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	17/05/1964	Scandiano (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	17/04/1943	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	06/09/1937	Rubiera (Reggio d’Émilie)	Procédure pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	08/10/1966	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	03/01/2001	Campagnola D’Émilie	Procédure pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	27/06/1930	Novellara	Procédure pendante	11/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	04/12/1952	Novellara	Procédure pendante	11/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/12/1923	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	12/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	05/06/1948	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	12/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	19/05/1956	Reggio d’Émilie	Procédure pendante	12/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

 

 

6. Requête no 13662/13 V.C. et six autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	11/07/1972	Castelnuovo Magra (La Spezia)	Procédure introduite le 29/6/2004 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) :10 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour : 17 455 EUR conjointement pour tous les requérants des requêtes introduites par Mes Scolamiero et Guadagni	30 000 EUR
	14/11/1974	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	17/11/1976	Milan	Procédure introduite le 20/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	14/08/1973	Varazze (Savone)	Procédure introduite le 29/6/2004 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	22/10/1939	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	30/03/1961	Vico Equense (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	23/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	02/06/1963	Gênes	Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR

 

7. Requête no 13837/13 D.C. et quatre autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples, à l’exception de F. S. (no 3 dans la liste ci-dessous) lequel est représenté par Me Emilio ROBOTTI, avocat à Gênes.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	09/06/1969	Imperia	Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	06/09/1963	Gênes	Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	16/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	26/05/1966	Gênes	Procédure introduite le 27/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	08/09/1941	Imperia	Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)
	24/02/1965	Imperia	Procédure introduite le 3/1/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR (conjointement entre les 3 héritiers)

 

8. Requête no 22933/13 V.C. et quatre autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	01/05/1955	Caserte	Procédure introduite le 21/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	07/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/06/1960	Naples	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Rayé du rôle
	27/05/1946	Roccarainola (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	20/02/1989	Massa di Somma (Naples)	Procédure introduite le 16/6/2006 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 2	24/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	20 000 EUR
	28/08/1962	Falciano di Caserte (Caserte)	Procédure introduite le 21/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR

 

9. Requête no 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

 

N	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	02/07/1963	Sant’Antonio Abate	Jugement de première instance : 10/5/2006 Appel 27/5/2007 Rejet appel 14/1/2013 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	20 000 EUR
	19/03/1939	Giugliano in Campania (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	12/11/1945	Aversa (Caserte)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/06/1960	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/01/1930	Naples	Procédure introduite à une date non précisée de 2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 8 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	22/01/1955	Casagiove (Caserte)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	30/03/1962	Terzigno (Naples)	Procédure introduite à une date non précisée de 2005 introduction appel 2009 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 9 ans et 11 mois Nombre d’instances : 2	07/1/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	20 000 EUR
	10/05/1959	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	05/05/1963	Pollena Trocchia (Naples)	Procédure introduite le 10/6/2005 Audience fixée au 19/2/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 9 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	25/10/1940	Naples	Procédure introduite le 12/12/2007 Audience fixée au 8/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	27/06/1966	Naples	Procédure introduite le 25/5/2005 Audience fixée au 23/11/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 9 ans et 7 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	20/07/1939	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	28/09/1960	Pompéi (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/01/1972	Naples	Procédure introduite à une date non précisée de 2005 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 9 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	08/08/1949	Boscotrecase (Naples)	Procédure introduite le 23/6/2005 Audience fixée au 19/01/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 9 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	06/09/1974	Fontanarosa (Avellino)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	20/05/1954	Marigliano (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Appel 14/12/2010 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 2	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	20 000 EUR
	03/12/1946	San Giuseppe Vesuviano (Naples)	Procédure introduite le 9/10/2007 Jugement de première instance 28/9/2009 Introduction appel à une date non précisée de 2010 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 2	12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	20 000 EUR
	07/12/1961	Naples	Procédure introduite le 16/11/2006 Audience fixée au 11/2/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1	18/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	22/09/1963	Oliveto Citra (Avellino)	Procédure introduite le 11/12/2007 Audience fixée au 18/01/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	27/09/1974	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	08/07/1943	Naples	Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	02/03/1972	Aversa (Caserte)	Procédure introduite le 11/12/2007 Audience fixée au 7/1/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/1/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	08/05/1958	Qualiano (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	11/03/1966	Nola (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	18/12/1976	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	04/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	30/06/1989	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 2/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	04/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	28/02/1938	Aversa (Caserte)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	27/01/1984	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	25/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	14/08/1939	Portici (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	26/08/1972	Quarto (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	09/10/1986	Pimonte (Naples)	Procédure introduite à une date non précisée de 2005 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 9 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	20/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	29/07/1984	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	24/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	24/03/1952	Giugliano in Campania (Naples)	Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 10/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	12/02/1954	Quarto (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	17/07/1938	Giugliano in Campania (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	6/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	06/02/1946	Melito di Naples (Naples)	Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 10/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	30/04/1955	Morra de Sanctis (Avellino)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	17/05/1967	Naples	Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 15/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	15/07/1981	Turin	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	30/05/1967	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/08/1938	Marano di Naples (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	05/08/1941	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	28/01/1942	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	02/03/1944	Pomigliano D’arco, (Naples)	Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 10/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	17/09/1987	Calvizzano (Naples)	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	24/02/1947	Naples	Procédure introduite le 25/9/2007 Jugement première instance à une date non précisée Introduction appel en 2012 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 1 mois Nombre d’instances : 2	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	20 000 EUR
	03/03/1970	Naples	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	08/12/1943	Tufino (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	27/05/1955	Pozzuoli (Naples)	Introduite le 16/11/2006 Audience fixée au 26/2/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	29/01/1970	Quarto (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	14/02/1981	Villaricca (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/04/1933	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	26/08/1963	Torre del Greco (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	09/06/1963	Massa Lubrense (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	23/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	11/10/1970	Pomigliano D’Arco, (Naples)	Procédure introduite le 3/3/2006 Audience fixée au 29/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 9 mois Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	12/10/1957	Poggiomarino (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	06/02/1980	Caserte	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/03/1955	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/09 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	01/10/1987	Caivano (Naples)	Procédure introduite le 25/9/2007 Audience fixée au 25/1/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	09/06/1936	Pozzuoli (Naples)	Procédure introduite le 10/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	18/08/1959	Naples	Procédure introduite le 3/2/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	28/10/1947	Naples	Procédure introduite le 24/4/2006 Audience fixée au 17/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 8 mois Nombre d’instances : 1	23/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	05/03/1942	Naples	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/03/1974	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	17/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	31/10/1961	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	21/08/1946	Acerra (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	01/07/1976	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	06/06/1944	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	22/04/1980	Mugnano del Cardinale (Avellino)	Procédure introduite le 5/11/2007 Audience fixée au 12/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1	19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	12/08/1939	Naples	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	20/03/1938	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : pas de demande Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	21/03/1947	Frignano (Caserte)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	13/04/1985	Piscinola- Naples	Procédure introduite le 3/7/2006 Audience fixée au 4/11/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	07/08/1939	Pozzuoli (NA)	Procédure introduite le 25/9/2007 Audience fixée au 20/5/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	31/12/1938	Torre Annunziata (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	21/03/1961	San Nicola La Strada (Caserte)	Procédure introduite le 10/9/2007 Jugement de première instance déposée le 23/3/2011 Appel 2/5/2013 Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 2	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	20 000 EUR
	07/10/1961	Marigliano (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR

 

10. Requête no 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	07/06/1964	Albissola Marina (Savone)	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	25/09/1966	Tovo S. Giacomo (Savone)	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR (pour son compte) 413 162,52 EUR (en qualité d’héritier) Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	17/03/1940	Cogorno (Gênes)	Procédure introduite le 27/12/2007 Audience fixée au 04/12/2009 Affaire pendante en première instance	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,15 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/05/1969	Imperia	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	18/06/1975	Gênes	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	05/02/1975	La Spezia	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	01/10/1966	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,15 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	09/06/1975	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	24/05/1974	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	18/01/1970	SanRemo (Imperia)	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	28/10/1972	Ancône	Procédure introduite le 22/12/2007 Audience fixée au 10/2/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	03/01/1963	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	17/04/1962	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	15/10/1965	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	14/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,15 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	28/10/1982	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	26/07/1972	San Mauro Torinese (Turin)	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	27/01/1973	Ventimiglia	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	31/07/1970	Rapallo (Gênes)	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	13/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	08/02/1971	San Cipriano D’Aversa (Caserte)	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	07/05/1966	Livourne	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	31/01/1969	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	19/02/1972	Gênes	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	29/05/1968	Albissola Superiore (Savone)	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	16/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	22/10/1966	Gênes	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	18/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	26/09/1972	Turin	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/09/1949	Gênes	Procédure introduite le 31/5/2007 Audience fixée au 9/6/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	09/05/1936	Gênes	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	08/12/1971	Minturno (Latine)	Procédure introduite le 14/11/2007 Audience fixée au 10/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	08/10/1984	Ameglia (La Spezia)	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	20/12/1967	Ancône	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	27/06/1969	Pietra Ligure (Savone)	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	04/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	04/02/1977	SanRemo (Imperia)	Procédure introduite le 27/12/2007 Audience fixée au 12/11/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	05/02/1960	Monza	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	18/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/05/1978	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	16/05/1979	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	11/05/1979	Gênes	Procédure introduite le 1/9/2005 Jugement de première instance 28/1/11 Appel 23/2/2012 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) :9 ans et 3 mois Nombre d’instances : 2	08/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	20 000 EUR
	01/04/1961	San Remo (Imperia)	Procédure introduite le 27/12/2007 Audience fixée au 12/11/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	14/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	05/04/1968	Gênes	Procédure introduite le 8/7/2004 Audience fixée au 18/12/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	16/05/1981	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/10 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	6/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR

 

11. Requête no 22918/13 M.C. et huit autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	04/01/1948	Giugliano	Procédure introduite le 11/3/2004 Jugement première instance 11/3/2008 Appel 7/4/2009 Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 10 ans et 9 mois Nombre d’instances : 2	Au plus tard le 19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	17/05/1977	Caivano (N Naples)	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	12/07/1946	Naples	Procédure introduite le 16/6/2006 Audience fixée au 25/6/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	12/11/1945	Aversa (Caserte)	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	04/12/1966	Naples	Procédure introduite le 25/9/2007 Audience fixée au 25/1/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	20/06/1942	Marzano Appio (Caserte)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	15/12/1950	Arezzo	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	23/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	13/06/1956	Gênes	Procédure introduite le 11/12/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans Nombre d’instances : 1	18/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	06/03/1944	Potenza	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 20/1/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR

 

12. Requête no 22978/13 D.B.

Le requérant a introduit sa requête le 11/1/2013. Il est représenté devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1	19/05/1969	Imperia	Procédure introduite le 3/1/2007 Audience fixée au 24/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR

 

13. Requête no 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demande Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	04/11/1950	Mugnano	Procédure introduite le 28/5/2005 Jugement première instance 22/10/2008 Appel introduit en 2009 Audience fixée au 7/11/2012 Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 9 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2	12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	20 000 EUR
	29/11/1945	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	15/09/1941	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 22/1/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	25/07/1984	Salerne	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/01/1950	Casandrino (NA)	Procédure introduite le 25/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/06/1969	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	24/09/1940	Castellammare di Stabia (Naples)	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	17/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	11/10/1929	Naples	Procédure introduite le 12/12/2007 Audience fixée au 8/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	12/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	28/03/1945	Marano di Naples (Naples)	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	14/03/1943	Boscoreale (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	18/02/1985	Ercolano (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	25/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	26/05/1946	Naples	Procédure introduite à une date non précisée de 2006 Audience fixée au 6/5/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 8 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/03/1959	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	10/04/1965	Naples	Procédure introduite le 20/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	20/01/1948	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	17/05/1966	Mugnano di Naples (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	01/09/1954	Naples	Procédure introduite le 3/7/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	07/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	14/02/1949	Naples	Procédure introduite le 18/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	18/07/1981	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/01/1947	Melito di Naples (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	02/02/1934	Pozzuoli (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	11/04/1961	Mugnano di Naples (Naples)	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	19/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi F Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	29/11/1961	Melito di Naples (Naples)	Procédure introduite le 25/5/2006 Audience fixée au 20/11/2009 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	12/02/1983	Casalnuovo (Naples)	Procédure introduite le 18/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/01/1945	Ercolano (Naples)	Procédure introduite le 20/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	24/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	10/08/1940	Frattamaggiore (Naples)	Procédure introduite le 9/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/01/1944	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : pas de demande Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	07/03/1939	Casoria (Naples)	Procédure introduite le 14/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	03/03/1946	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	15/03/1957	Gricignano D’Aversa (Caserte	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	07/04/1952	Lusciano (Caserte)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	18/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	20/12/1940	Naples	Procédure introduite le 25/9/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 3 mois Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	05/09/1957	Taurano (Avellino)	Procédure introduite le 10/4/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 9 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	23/11/1954	Poggiomarino (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	25/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	18/11/1943	Pozzuoli (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	01/11/1956	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	15/03/1961	Torre del Greco (Naples)	Procédure introduite le 15/5/2000 Jugement première instance 10/10/2007 Appel introduit à une date non précisée Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 14 ans et 7 mois Nombre d’instances : 2	07/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	30 000 EUR
	05/07/1949	Torre del Greco (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	16/11/1944	Torre del Greco (Naples)	Procédure introduite à une date non précisée de 2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 7 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	11/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR (conjointement entre les 2 héritiers)
	27/08/1957	Prato	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	01/02/1975	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	30/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	20/01/1950	Castenaso (Bologne)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	04/01/1945	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	07/1/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	12/10/1961	Poggiomarino (Naples)	Procédure introduite le 23/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	18/05/1948	Santa Maria Capua Vetere (Caserte)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	05/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	14/02/1989	Ruviano (Caserte)	Affaire introduite le 21/12/2007 Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	26/04/1977	Pomigliano D’Arco (Naples)	Procédure introduite le 19/2/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 10 mois Nombre d’instances : 1	23/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	11/04/1972	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	24/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	24/01/1953	Volla (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	09/03/1939	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	27/03/1981	Liveri (Naples)	Procédure introduite le 8/6/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	26/04/1971	Marano di Naples (Naples)	Procédure introduite le 9/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1	07/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	28/10/1936	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	26/07/1945	Naples	Procédure introduite le 25/7/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	13/08/1982	Casoria (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	28/10/1936	Castellammare di Stabia (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	21/01/1964	San Giuseppe Vesuviano (Naples)	Procédure introduite le 8/6/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	29/04/1939	Pozzuoli (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	20/05/1960	Giugliano in Campania (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	01/01/1948	Pollena Trocchia (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	06/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	11/10/1958	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	28/11/1943	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	05/09/1946	San Giorgio a Cremano (Naples)	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 19/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	14/05/1974	Volla (Naples)	Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1	15/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	31/08/1944	Pozzuoli (Naples)	Procédure introduite le 12/12/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	09/10/1945	Melito di Naples (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/06/1942	Giugliano in Campania (Naples)	Procédure introduite le 18/10/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 2 mois Nombre d’instances : 1	17/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	31/01/1956	Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	03/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	09/02/1941	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	29/03/1940	Naples	Procédure introduite à une date non précisée de 2005 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée maximale : 9 ans et 11 mois Nombre d’instances : 1	16/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	09/03/1948	Cicciano (NA)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	14/01/1949	Cercola (Naples)	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	29/09/1954	San Nicola La Strada (CE)	Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1	17/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR

 

4. Requête no 22899/13 C.S. et cinq autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
	18/07/1947	Ponticelli Naples	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/01/1930	Naples	Procédure introduite le 26/6/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 6 mois Nombre d’instances : 1	09/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Rayé du rôle	-
	25/11/1957	Naples	Procédure introduite le 12/12/2007 Audience fixée au 8/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	06/12/1972	Pavie	Procédure introduite le 20/12/2007 Audience fixée au 15/4/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	12/03/1945	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
	19/10/1960	Naples	Procédure introduite le 21/12/2007 Audience fixée au 2/3/2010 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR

15. Requête no 9673/13 V.D.C. et deux autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Étapes de la procédure interne	Durée (environ) Nombre d’instances	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi	Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention	Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1	24/12/1938	Pomigliano (Naples)	Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1	10/11/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
2	22/02/1957	Naples	Procédure introduite le 14/11/2007 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 7 ans et 1 mois Nombre d’instances : 1	15/01/2010 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 413 162,52 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR
3	23/03/1949	Cardito (Naples)	Procédure introduite le 3/7/2006 Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014	Durée (environ) : 8 ans et 5 mois Nombre d’instances : 1	11/12/2009 Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12	Dommage matériel : 258 777,01 EUR Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus	25 000 EUR

 

 

16. Requête no 158/12 S.A. et quatre-vingt-seize autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 9/12/2011. Ils sont représentés devant la Cour par Me CAPPELLARO, avocat à Milan.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Introduction action civile	Étapes de la procédure interne	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi
	10/09/1938	Milan	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	01/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/02/1946	Canonica D’Adda (Bergame)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	01/01/1955	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	03/05/1952	Milan	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	27/02/1967	Assago	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	10/12/1967	Legnano	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction
	05/06/1954	Brescia (	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	22/05/1952	Brescello (Reggio d’Émilie)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	01/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/08/1929	Sesto San Giovanni (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/11/1946	Vaiano Cremasco (Cemone)	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	25/05/1968	Villanterio (Pavie)	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	21/06/1951	Novare (Novare)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	08/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	12/08/1969	Inzago (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	30/12/1954	Castellanza (Varèse)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	16/05/1953	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	17/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/05/1929	Milan	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	05/08/1976	Cerro Maggiore (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	22/12/1983	Olgiate Olona (Varèse)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	07/11/1973	Carpiano (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	14/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	04/06/1953	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	7/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	05/11/1955	Bonate Sopra (Bergame)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	18/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/11/1929	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	12/01/2010 Requête pendante
	21/11/1939	Sappada (Belluno)	23/06/2007	Affaire pendante en première instance	25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	13/06/1950	Padoue	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	03/05/1983	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	17/02/1975	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	12/09/1950	Busto Garolfo (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	27/04/1953	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	12/01/2010 Requête pendante
	24/03/1956	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	12/01/2010 Requête pendante
	16/01/1977	San Giovanni in Fiore (Cosenza)	12/03/2009 Introduction devant la cour d’appel	Affaire pendante en deuxième instance	12/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	02/07/1979	San Giovanni in Fiore (Cosenza)	12/03/2009 Introduction devant la cour d’appel	Affaire pendante en deuxième instance	12/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	03/05/1951	San Giovanni in Fiore (Cosenza)	12/03/2009 Introduction devant la cour d’appel	Affaire pendante en deuxième instance	12/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	04/02/1948	Legnano (Milan)	2006	Affaire pendante en première instance	18/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	07/03/1949	Naples	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/03/1957	Magnago (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	25/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/12/1952	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	27/08/1930	Sesto San Giovanni (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	25/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	29/09/1958	Castellanza (Varèse)	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction
	22/02/1945	Cunardo (Varèse)	23/05/2009	Affaire pendante en première instance	18/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	27/03/1968	Legnano (Milan)	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	18/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	31/01/1968	Legnano (Milan)	23/05/2009	Affaire pendante en première instance	25/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	08/11/1941	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	03/10/1940	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Dossier introuvable au niveau interne
	31/10/1968	Legnano (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	15/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	31/10/1968	Legnano (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	15/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	31/10/1968	Legnano (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	15/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	23/07/1947	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	30/05/1948	Palerme	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	15/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	09/07/1961	Milan	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/01/1943	Legnano (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction
	08/08/1950	Nova Milanese (Monza)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	08/05/1968	Giussano (Monza)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	24/02/1948	Basiglio (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	04/08/1975	Sesto San Giovanni (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/08/1951	Busto Arsizio (Varèse)	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	21/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) et c) du décret no 162/12
	06/04/1980	Baranzate (Milan)	2007	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	27/11/1962	Paderno Dugnano (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction
	07/07/1952	Legnano (Milan)	2006	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction
	23/04/1938	Milan	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	04/11/1954	San Giovanni in Fiore (Cosenza)	16/11/2007	Affaire pendante en première instance	06/11/2009 Préavis de rejet (fait partie d’autres catégories de personnes endommagées)
	20/12/1965	Milan	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	12/04/1970	Milan	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	01/08/1955	Parabiago (Milan)	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	03/05/1965	Legnano (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	14/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	26/01/1968	Parabiago (Milan)	2006	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	21/07/1948	Milan	17/11/2009 (Introduction devant la cour d’appel)	Affaire pendante en deuxième instance	18/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	08/10/1974	Cerro Maggiore (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction
	19/08/1952	Acireale (Catanzaro)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	09/04/1956	Magione (Pérouse)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	12/11/1938	Rimini	3/5/2005	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	28/10/1940	Gallarate (Varèse)	23/5/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	14/05/1968	Villa Cortese (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	01/10/1953	Roana (Vicence)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	28/07/1942	Seregno (Monza)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	01/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	15/02/1977	Fiorano Modenese (Monza)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	28/05/1959	Rome	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	18/12/2009 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	02/05/1948	Cinisello Balsamo (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	05/12/1929	Sesto San Giovanni (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	01/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	21/06/1944	Milan	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	09/12/2009Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	13/09/1965	Truccazzano (Milan)	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	21/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	09/06/1968	Cermenate (Come)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	25/06/1953	Cerro Maggiore (Milan)	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	01/05/1976	Milan	17/11/2009 (Introduction devant la cour d’appel)	Affaire pendante en deuxième instance	18/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	16/03/1961	Comazzo (Lecco)	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	07/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	24/02/1936	Legnano (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	29/03/1949	Mesagne (Brescia)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	12/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	23/05/1972	Sedriano (Milan)	14/01/2005	Affaire pendante en première instance	16/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	24/11/1939	Crema (Cremona)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	09/06/1932	Milan	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	18/08/1941	Rome	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	15/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/11/1962	Gênes	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	24/04/1954	Pedavena	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	04/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	24/03/1954	Turate (Come)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	27/11/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	14/05/1957	Legnano	17/11/2009	Affaire pendante en première instance	21/12/2009 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 c) et 2 du décret no 162/12
	11/05/1976	Bologne	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	18/12/2009 Dossier introuvable au niveau interne
	21/04/1979	Bologne	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	18/12/2009 Dossier introuvable au niveau interne
	19/05/1940	Opera (Milan)	23/05/2007	Affaire pendante en première instance	01/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

 

17. Requête no 3892/12 D.M.M. et sept autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 5/1/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Me PERRONE, avocat à Lecce.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Introduction action civile	Étapes de la procédure interne	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi
	25/08/1975	Ugento	Avant le 01/01/2008	Affaire pendante	11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	16/07/1970	Lecce	Avant le 1/1/2008	Affaire pendante	11/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	21/03/1971	Lequile	Avant le 01/01/2008	Affaire pendante	12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	23/03/1970	Lecce	Avant le 01/01/2008	Affaire pendante	12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	17/02/1977	Sanarica	Avant le 01/01/2008	Affaire pendante	12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	03/11/1971	Sanarica	Avant le 01/01/2008	Affaire pendante	12/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	01/01/1972	Miggiano	Avant le 01/01/2008	Affaire pendante	13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	26/04/1978	Lecce	Avant le 01/01/2008	Affaire pendante	13/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12

 

18. Requête no 8154/12 S.A. et trois-cent-cinq autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 23/12/2011. Ils sont représentés devant la Cour par Mes LANA et SACCUCCI, avocats à Rome.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Introduction action civile	Étapes de la procédure interne	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi
	28/09/1977	Rossano	16/10/2001	Affaire pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	18/09/1973	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Demande accueillie en première instance et procédure pendante devant la cour d’appel	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/08/1966	Sarzana	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter” Demande accueillie en première instance et procédure pendante devant la cour d’appel	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	14/10/1953	Bari	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	18/09/1980	Velletri	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 du décret no 162/12
	18/02/1975	Velletri	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	07/04/1974	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	05/09/1964	Gragnano	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	22/10/1938	Ancône	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	07/10/1958	Cardito	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 28/12/2009 Requête pendante
	05/04/1948	Terame	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 07/12/2009 Requête pendante
	21/07/1968	Valmadrera	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 08/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	29/11/1976	Nola	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	22/03/1935	Aversa	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 du décret no 162/12
	26/12/1958	Crema	27/10/1999	Procédure pendante en appel après cassation (“Emo bis”)	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	23/03/1949	Lavagna	27/10/1999	Affaire “Emo bis”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	11/01/1971	Cremosano	27/10/1999	Affaire “Emo bis”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	03/09/1954	Crespiatica	27/10/1999	Affaire “Emo bis”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	25/05/1969	Cremosano	27/10/1999	Affaire “Emo bis”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	05/06/1973	Cremosano	27/10/1999	Affaire “Emo bis”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	04/04/1965	Capalba	27/10/1999	Affaire “Emo bis”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	13/09/1986	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	11/05/1981	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	01/02/1954	Loano	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	11/05/1962	Vérone	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	31/10/1939	Terame	24/07/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	22/01/1943	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 331 263,65 EUR - payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	27/03/1979	Monte San Giovanni in Sabina	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/05/1952	Muggio	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	08/08/1967	Borgo Santa Maria (Latina)	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	14/11/2011	Pomezia	03/08/2006	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	06/01/1947	Vaiano Cremasco	27/10/1999	Affaire “Emo bis”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	09/10/1947	Sora	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	29/05/1980	Sora	11/07/2005	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/11/1968	Anzio	11/07/2005	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	19/07/1964	Rome	11/07/2005	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	31/05/1964	Trevise	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	12/07/1985	Casepultlengo	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/09/1945	Meina	27/10/1999	Affaire “Emo bis”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	03/07/1963	Portici	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	22/06/1959	Poggiomarino	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	23/05/1962	Nocera Inferiore	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	11/10/1967	Nocera Inferiore	20/12/1999	Affaire pendante Montant reconnu : 10 000 EUR - payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	13/10/1945	Nocera Inferiore	20/12/1999	Affaire pendante Montant reconnu : 10 000 EUR - payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	01/02/1973	Nocera Inferiore	20/12/1999	Affaire pendante Montant reconnu : 10 000 EUR - payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	26/10/1945	Ferrara,Cocomaro di Focomorto	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	16/02/1978	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	06/06/1984	Trevignano Romeno	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	26/06/1968	SaViano	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	09/05/1962	Collegno	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 131 674,84 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire).	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	18/12/1981	Manduria	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	15/09/1961	Senago	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § t 2 du décret no 162/12
	04/03/1984	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	04/12/1960	Saronno	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	16/12/1951	Tarante	15/05/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	26/05/1966	Sassari	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	29/05/1962	Nerviano (Milan)	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 111 099,18 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire)	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/06/1986	Parete	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	14/09/1938	Massa Marittima (Grosseto)	27/07/2002	Rejet pour prescription cour d’appel 22/1/2014	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	09/07/1959	Fano	02/07/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	10/12/1945	Cava de’ Tirreni	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	13/08/1981	Pontinia	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	07/01/1941	Bitonto	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu 202 205,74 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	17/08/1941	Rome	10/09/2004	Montant reconnu en deuxième instance 202 205,74 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/11/1945	Ciampino	05/07/2004	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	08/02/1967	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	11/07/1966	Campobasso	03/08/2000	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/11/1962	Campobasso	03/08/2000	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	09/02/1971	Campobasso	03/08/2000	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/12/1965	Fiumicino	03/08/2000	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	09/01/1967	Rome	04/06/2007	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	09/06/1951	Mentana	01/10/2004	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	05/04/1941	Bitonto	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	04/08/1988	Lonate Pozzolo	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	28/07/1977	Fiumicino	02/05/2005	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	29/03/1940	Campobasso	02/05/2005	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	03/12/1962	Gabicce Mare	03/08/1999	Affaire rejetée en Cassation 20/1/14 (en raison du montant déjà reconnu par la loi no 210/92)	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 5/6/2014
	07/04/1980	Corvaro di Borgorose	13/06/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	30/06/1967	Corvaro di Borgorose	13/06/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	19/10/1969	Terame	24/07/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	24/09/1964	Rome	24/07/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	05/04/1972	San Vincenzo Valle Roveto, Fraz. Roccavivi	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	07/08/1967	San Vincenzo Valle Roveto - Fraz. Roccavivi	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	22/02/1965	San Vincenzo Valle Roveto - Fraz. Roccavivi	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	31/10/1963	Rome	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	17/05/1948	Thiesi	11/11/2001	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	19/06/1950	Anzio	02/04/2004	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	04/09/1952	Maddaloni	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	07/12/1944	Albano Laziale	24/05/2000	Affaire pendante Montant reconnu en deuxième instance 14 297,50 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	21/04/1956	Maranello	11/06/2004	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	09/09/1954	Milan	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	29/04/1981	Milan	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	29/09/1955	Milan	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	03/07/1943	Rome	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	14/01/1960	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	30/11/1943	Milan	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	10/03/1978	Campobasso	03/08/2000	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Pas d’informations disponibles au dossier
	14/06/1940	Stanghella	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	27/03/1987	Fonte Nuova	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	14/10/1953	Catane	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	07/1/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	31/05/1957	Castelvetrano	16/07/2007	Affaire pendante en deuxième instance	07/1/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	10/03/1953	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	14/08/1983	Carinaro	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 343 897,32 EUR payé	14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	16/08/1962	Montopoli di Sabina	09/02/2005	Affaire pendante en première instance	08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/11/1971	Fiesco	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	03/04/1967	Fiesco	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	08/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	17/09/1966	Varapodio	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	28/04/1974	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 419 690,44 EUR payé	14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	29/09/1978	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 341 381,96 EUR payé	14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/04/1976	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	06/1/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	11/10/1974	Naples	11/07/2005	Affaire pendante en deuxième instance	31/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/04/1964	Bellegra	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	14/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5§ et 2 du décret no 162/12
	11/03/1956	Montorio Romeno	31/08/1999	Affaire rejetée en Cassation 20/1/14 (en raison du montant déjà reconnu par la loi no 210/92)	07/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	16/03/1969	Siliqua	18/07/2006	Affaire pendante en première instance	13/01/2006 Requête pendante
	27/04/1926	Siliqua	18/07/2006	Affaire pendante en première instance	13/01/2006 Requête pendante
	12/08/1965	Siliqua	18/07/2006	Affaire pendante en première instance	13/01/2006 Requête pendante
	20/11/1960	Siliqua	18/07/2006	Affaire pendante en première instance	13/01/2006 Requête pendante
	16/08/1963	Cagliari	18/07/2006	Affaire pendante en première instance	13/01/2006 Requête pendante
	19/05/1971	Casalvecchio di Puglia	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	29/12/2009 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	03/03/1946	Rome	27/10/1999	Affaire pendante en première instance	23/12/2009 Déclaré recevable en vue de la transaction
	16/12/1932	Barzano	27/10/1999	Affaire pendante en deuxième instance, après cassation	05/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	03/12/1962	Sirtori	27/10/1999	Affaire pendante en deuxième instance, après cassation	05/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	24/03/1942	Ciampino	28/02/2006	Affaire pendante en première instance	08/01/2010 Pas d’informations disponibles au dossier
	13/01/1982	Turin	27/10/1999	Affaire pendante en deuxième instance, après cassation	28/12/2009 Requête pendante
	05/12/1971	Volvera	27/10/1999	Affaire pendante en deuxième instance, après cassation	28/12/2009 Requête pendante
	15/10/1945	Trevise	21/03/2003	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	04/04/1931	Aversa	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Pas d’informations disponibles au dossier
	26/07/1958	Cesa	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	23/01/1969	Sant’Antimo	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	29/05/1965	San Marcellino	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	11/03/1967	Cesa	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	31/01/1963	San Marcellino	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	10/09/1960	Cesa	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	17/09/1955	San Marcellino	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	16/03/1947	Cesa	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	24/11/1972	Cesa	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	16/02/1972	Marano di Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 103 432,97 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	28/03/1976	Bono	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	18/11/1969	Caleppio di Settala (MI)	14/05/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	02/05/1959	Meri	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	01/04/1954	Rodano	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	14/12/1970	Parete	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	12/10/1955	Passoscuro	02/05/2005	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	25/04/1950	Scafati	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	24/09/1966	Barletta	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	11/07/1959	Masullas	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	19/08/1941	Milan	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	08/05/1978	Casalpusterlengo	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	12/06/1985	Casalpusterlengo	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	07/12/1949	Olbia	27/10/1999	Montant reconnu en deuxième instance 91 575,00 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	09/04/1942	Rome	22/08/2000	Affaire pendante devant la cour d’appel après cassation	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	28/09/1965	Abano Terme	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	17/08/1968	Corciano	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	17/07/1956	Alseno	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	01/01/1950	Castellamare di Stabia	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	03/11/1952	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/06/1974	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	01/08/1972	Rome	14/05/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	11/09/1962	Rome	08/11/2002	Montant reconnu en deuxième instance 178 848,88 EUR - payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	26/12/1964	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	21/05/1960	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	01/08/1957	Pesaro	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	05/08/1983	Villanova D’Albenga	06/08/2001	Affaire rejetée en cassation pour prescription (5 ans)	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	17/01/1966	San Vittore Olona (Milan)	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/04/1993	Vérone	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	14/11/1937	Sinalunga	07/06/2004	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	29/10/1955	Corte Palasio	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	11/08/1973	Rome	31/05/2007	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	17/09/1936	Trevise	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	02/07/1961	Domodossola	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	26/10/1962	Torre Annunziata (Naples)	13/11/2002	La Cour de cassation rejette pour prescription 7/5/2014	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	21/11/1975	Ciampino	05/07/2004	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet (raisons non spécifiées)
	17/05/1973	Ciampino	05/07/2004	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet (raisons non spécifiées)
	13/03/1984	Rome	03/09/2003	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	16/03/1973	Zumpano	20/12/2004	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	11/01/1974	Castel Guelfo di Bologne	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	17/12/1958	Lodi	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Informations pas disponibles au dossier
	03/10/1983	Lodi	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Informations pas disponibles au dossier
	04/02/1960	Montefiascone	20/04/2007	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	05/06/1948	Poggiomarino	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	23/06/1975	Rome	14/12/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	17/11/1952	Casale sul Sile	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	17/09/1954	Madignano	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	11/04/1951	Castellaneta	11/07/2005	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	18/02/1949	Castellaneta	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	14/12/1963	Milan	14/05/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	21/03/1963	Vigonza	09/09/2004	Affaire tranchée par la cour d’appel de Venise 18/2/2014 rejet pour tardivité (cinq ans)	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rejet 3/4/2014
	07/12/1979	Ciampino	28/02/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Informations pas disponibles au dossier
	20/08/1971	Ciampino	28/02/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Informations pas disponibles au dossier
	26/08/1946	Milan	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	17/06/1947	Podenzano	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	03/06/1932	Castellaneta	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	06/05/1924	Tarante	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	18/04/1930	Castellaneta	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	03/03/1938	Tarante	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	25/04/1937	Noci	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	08/06/1956	Turin	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	22/02/1946	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	13/08/1939	Marcallo con Casone	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	29/02/1956	Ripalta Cremasca	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 44 099,34 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire)	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	14/07/1947	Venise	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	15/07/1941	Ruffiano	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 419 690,44 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	18/02/1970	Bologne	20/12/1999	Montant reconnu 20 000 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet envoyé (pas de motif spécifié)
	06/03/1952	Terranova da Sibari	19/07/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	19/05/1975	Caivano	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	21/08/1983	Rivalta di Turin	20/04/2007	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	11/07/1959	Alessandria	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	31/10/1986	Corte Palasio	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	20/07/1951	Monopoli	16/09/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	16/03/1941	Monteporzio Catone	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	15/09/1933	Castellammare di Stabia	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	18/08/1973	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	25/09/1974	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	17/11/1985	Casavatore	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	05/02/1967	Frosinone	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	03/12/1965	Messina	14/03/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/08/1988	Arenova- Fiumicino	14/05/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	07/02/1978	Casale sul Sile (Trévise)	14/05/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	16/05/1943	Lodi	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	18/09/1953	Marsciano	16/10/2002	Montant reconnu en deuxième instance 302 842,00 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	15/10/1976	Rome	16/10/2002	Montant reconnu en deuxième instance 302 842,00 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	20/01/1921	Marsciano	16/10/2002	Montant reconnu en deuxième instance 378 552,00 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	31/10/1971	Rome	16/10/2002	Montant reconnu en deuxième instance 302 842,00 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	19/02/1974	Qualiano	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance 244 381,72 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	22/12/1937	Asti	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	08/08/1967	Borgo Santa Maria (Latine)	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 3 octobre 2006, Jugement quantification : 29/9/2009 236 750,05 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire)	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	28/05/1970	Latina, Borgo Montello	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en deuxième instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 3 octobre 2006 Jugement quantification : 29/9/2009 350 955,53 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire)	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	15/12/1984	Arsita	15/11/2002	Affaire rejetée par la cour d’appel le 2/7/14 pour prescription (cinq ans)	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	01/10/1951	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	01/01/1964	Palermo	03/08/2000	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	07/12/1969	Milan	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 181 540,15 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire)	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	15/01/1988	Trontano	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	17/07/1956	Sovico (Monza * Brianza)	14/05/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	10/07/1975	Muggio	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	10/08/1983	Muggio	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	31/07/1971	Sant’Antimo	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	02/03/1979	Sant’Antimo	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	16/02/1953	Cosenza	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	07/02/1957	Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	21/05/1959	Lodi	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	21/12/1980	Torchiarolo	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	15/05/1953	Corvaro di Borgorose	13/06/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	15/11/1958	Airola	31/08/1999	Affaire rejetée en Cassation 20/1/14 (en raison du montant déjà reconnu par la loi no 210/92)	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rejet 26/2/2013
	26/10/1964	Bari	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	14/11/1983	Marano di Naples	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	26/02/1978	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	15/08/1983	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	16/02/1953	Modugno	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	09/11/1935	Monterotondo	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	20/04/1960	Monterotondo	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	26/05/1967	Monterotondo	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	06/12/1939	Piane Crati	13/07/2007	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	20/01/1982	Ardea	04/05/2005	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	19/12/1974	Agugliano	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	01/07/1970	Chiaravalle	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	17/12/1976	Rome	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	18/10/1949	La Spezia	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	02/08/1981	S.Maria Capua Vetere	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	18/11/1938	Rome	28/04/2003	Montant reconnu en deuxième instance 250 804,93 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	26/04/1935	Rome	13/09/2006	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	29/12/1960	Rome	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	15/06/1965	Rome	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	30/04/1980	Cava de’ Tirreni	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	03/08/1981	Cava de’ Tirreni	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	26/12/1973	Cava de’ Tirreni	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	08/05/1975	Cava de’ Tirreni	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	02/06/1969	Milan	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	07/04/1965	Casaletto Ceredano	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006 Jugement quantification : 5/10/2009 73 886,20 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire)	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	30/07/1974	Mosciano Sant’Angelo	08/01/2003	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	30/07/1974	Mosciano Sant’Angelo	08/01/2003	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	03/08/1971	Mosciano Sant’Angelo	08/01/2003	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	18/12/1935	Nocera Inferiore	14/05/2002	Affaire “Emo ter” Montant reconnu 475 319,05 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	04/12/1982	Riano	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	04/06/1985	Marcianise	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	06/11/1958	Palermo	03/08/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	15/02/1944	Parete	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	19/07/1952	Portici	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	03/07/1946	Rende	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	28/03/1950	Milan	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	08/05/1963	Rome	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	06/10/1974	Palo del Colle	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	08/06/1971	Palo del Colle	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	01/09/1929	Cremosano	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	17/06/1952	Tivoli	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	11/06/1974	Giugliano in Campania	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	25/08/1963	Parete	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	17/03/1952	Rome	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	17/05/1956	Cellole	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	16/11/1966	Rome	26/06 /2002	Rejet en Cassation pour prescription (5 ans) 23/1/2014	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 4/3/2013
	26/09/1965	Ascoli Piceno	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	04/08/1964	Folignano	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	03/09/1974	Ascoli Piceno	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	07/11/1967	Ascoli Piceno	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	08/02/1972	Ascoli Piceno	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	13/06/1962	Altivole	14/05/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
	03/05/1977	Pomezia	11/07/2005	Affaire ”Emo quarter”	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	08/07/1971	Poggio Marino	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	27/12/1967	Torre del Greco	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	14/10/1965	Poggiomarino	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	12/05/1947	Poggiomarino	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	24/10/1966	Latina Scalo	14/05/2002	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	03/09/1941	Rome	16/10/2002	Montant reconnu en appel (introduit le 13/10/2009) 302 842,00 EUR payé	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	09/02/1964	Stanghella	27/10/1999	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	24/11/1945	Pieve di Soligo	11/05/2004	Affaire pendante	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	12/09/1987	Catane	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	13/08/1980	Villa Stellone	14/05/2002	Affaire “Emo ter”	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

 

19. Requête no 41143/12 M.A. et cinquante-sept autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 16/5/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Mes LANA et SACCUCCI.

 

No	Date de naissance	Lieu de résidence	Introduction action civile	Étapes de la procédure interne	Demande d’adhésion: Introduction Décision ou Exclusion prévue par la loi
	24/07/1973	Ponsacco (Pistoia)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	05/09/1986	Piombino	2005	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	01/10/1955	Florence	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Rejetée (raisons non spécifiées)
	12/12/1960	San Giovanni V.(Novara)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	01/07/1951	Lastra a Signa (Florence)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	24/07/1975	Florence	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 c) et 2 du décret no 162/12
	16/05/1976	Florence	2006	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	16/01/1950	Sesto Fiorentino (Florence)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	01/08/1981	Empoli (Florence)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	27/11/1976	Agliana (Pistoia)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	31/01/1974	Agliana (Pistoia)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	30/11/1953	Carmignano (Prato)	2005	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	24/05/1977	Prato	2005	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	24/09/1980	San Giovanni Valdarno (Arezzo)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	05/12/1955	Arezzo	2006	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	30/11/1955	Montepulciano (Siena)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	26/03/1936	Agliana	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	25/09/1978	Livourne	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	29/04/1971	Sesto Fiorentino (Florence)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	17/01/1947	Massa Macinaia - Capannori (Lucca)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	19/12/1951	Florence	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	29/09/1959	Livourne	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	17/03/1981	Lastra a Signa (Florence)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	14/10/1982	Lastra a Signa (Florence)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	28/09/1972	Ferno (Varèse)	1999	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	25/11/1950	Piombino (Livourne)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	04/02/1953	San Romeno Montopoli Valdarno (Pistoia)	2005	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	18/04/1967	Florence	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	05/02/1973	Florence	2007	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	30/05/1956	Scandicci (Florence)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	07/06/1962	San Marcello Pistoiese (Pistoia)	2005	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	09/09/1958	Florence	2005	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	05/12/1970	San Giovanni Rotondo (Foggia)	2004	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	21/02/1926	Montevarchi (Arezzo)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	26/05/1981	Vicchio del Mugello (Florence)	2004	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	22/03/1948	Cavriglia (Arezzo)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	19/11/1953	Milan	2006	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Déclaré recevable en vue de la transaction
	04/01/1949	Livourne	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	19/11/1963	Castelfranco di Sotto (Pistoia)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	12/02/1956	Arese	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	07/12/1933	Sorano (Grosseto)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	14/07/1944	Florence	2007	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
	31/10/1965	Florence	2004	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	14/01/1980	Campi Bisenzio (Florence)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	31/07/1968	Sorano (Grosseto)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	19/06/1951	Prato	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	24/04/1978	Cintoia (Florence)	2005	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	03/11/1985	Frignano (Caserte)	2004	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
	25/03/1986	Montescudaio (Pistoia)	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	09/10/1972	Greve in Chianti (Florence)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	01/10/1964	Florence	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	30/05/1950	Agliana (Pistoia)	2006	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	23/09/1972	Arsina (Lucca)	2004	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
	16/03/1967	Florence	2007	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	28/04/1938	Vérone	2007	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Dossier introuvable au niveau interne
	31/05/1976	Monsummano Terme (Pistoia)	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) et 2 du décret no 162/12
	17/08/1967	Arezzo	2004	Procédure pendante en première instance	Au plus tard le 19/01/2010 Requête pendante
	13/06/1950	Florence	2004	Procédure pendante en deuxième instance	Au plus tard le 19/01/2010 Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

 

[1]. Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 50, 57, 103, 109, 137, 200, 203, 224, 226, 227, 231 et 268.

[2]. Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 103, 109, 137, 203 et 224.

[3]. Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268.

[4]. Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au n° 17 de la requête n° 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53 et 77 de la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 de la requête n° 8154/12.

[5]. Il s’agit notamment des requérants concernés faisant partie de la requête n° 158/12 et des requérants indiqués aux nos 14, 15, 19, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13.

[6]. Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 50, 57, 103, 109, 137, 200, 203, 224, 226, 227, 231 et 268.

[7]. Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 103, 109, 137, 203 et 224.

[8]. Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268.

 

[9]

[10]. Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 27, 63, 103, 108, 109, 137, 202, 224, 272 de la requête n° 8154/12.

[11] Il s’agit des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13.

[12]. Il s’agit des requérants de la requête 8154/12 indiqués dans la liste B en annexe aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260.

[13]. Il s’agit des requérants faisant parte de la requête n° 8154/12 indiqués dans la liste B en annexe aux nos 27, 64, 103, 108, 109, 137, 159, 202, 220, 221, 222, 223, 224, 259, 272 et 302.

[14]. Il s’agit des requérants faisant parte de la requête n° 8154/12 indiqués dans la liste B en annexe aux nos 27, 103, 108, 109, 137, 224 et 272.